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Conditions d'acheminement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE BAGAGES APPLICABLES SUR LES LIGNES AÉRIENNES POLONAISES LOT S.A.
émises en vertu de l'art. 205 alinéa 2 sous a/ de la Loi du 2 juillet 2002 Droit aérien (J.O. 02.130.1112)

TABLE DES MATIÈRES

  • Article 1 – DÉFINITIONS
  • Article 2 – DOMAINE D'APPLICATION
  • Article 3 – BILLETS
  • Article 4 – ARRÊTS VOLONTAIRES AU COURS DU VOYAGE ("STOP-OVER")
  • Article 5 – TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES
  • Article 6 - RÉSERVATIONS
  • Article 7 – ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT
  • Article 8 – REFUS, LIMITATIONS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DE TRANSPORT
  • Article 9 – BAGAGES
  • Article 10 – IRRÉGULARITÉS AU TRANSPORT
  • Article 11 – REMBOURSEMENTS
  • Article 12 – COMPORTEMENT À BORD
  • Article 13 – PRESTATION DE SERVICES COMPLÉMENTAIRES
  • Article 14 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
  • Article 15 – TRANSPORTEURS SUCCESSIFS
  • Article 16 – RESPONSABILITÉS POUR DOMMAGES
  • Article 17 – DÉLAIS DE PROTESTATION ET D'ACTION EN RESPONSABILITÉ
  • Article 18 – MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
  • Article 19 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

 

ARTICLE 1

DÉFINITIONS

1.1. AGENT – désigne un agent de vente des billets de passagers, agréé par le Transporteur pour le représenter dans la vente des titres de transport aérien de passagers sur les vols desservis par ce Transporteur, ainsi que sur les vols des autres Transporteurs si cet agent y est autorisé.

 

1.2. BAGAGES – désigne les effets et autres objets personnels du passager qui lui sont indispensables ou utiles pour les porter, les utiliser, pour sa commodité et son confort, en rapport avec le voyage qu'il effectue. Sauf disposition contraire, ce terme désigne les bagages enregistrés ainsi que les bagages non enregistrés

 

1.3. BAGAGES NON ENREGISTRÉS – désigne les bagages transportés à bord sous la garde du passager.

 

1.4. BAGAGES ENREGISTRÉS – désigne les bagages demeurant sous la garde du Transporteur et dont le transport est attesté par un reçu de bagage délivré par celui-ci.

 

1.5. BILLET – désigne un document constituant un "Titre de transport et un reçu de bagage" ou un billet électronique, délivré par le Transporteur ou en son nom, qui inclut les Conditions de Contrat, les informations relatives au vol et les coupons de vol et le coupon passager.

REÇU DE BAGAGES – ce sont les données afférant au transport du bagage enregistré, figurant sur le billet.

 

1.6. BILLET ÉLECTRONIQUE - désigne un reçu relatif à un vol (itinéraire) payé pour le Passager, délivré en référence à la base de données du Transporteur, avec les coupons électroniques de vol et, le cas échéant, carte d'embarquement dont la preuve est " Electronic Ticket Passenger Itinerary Receipt ".

 

1.7. BILLET CONJOINT – désigne un billet établi pour le passager conjointement avec un autre billet ou des autres billets avec le(s)quel(s) il constitue le contrat de transport unique.

 

1.8. POINT POINCARE – désigne une unité de devise contractuelle applicable dans la Convention signée à Varsovie.

 

1.9. CONVENTION – désigne une convention pour l'unification de certaines règles de transport aérien international, et notamment :

la Convention signée à Montréal le 28 mai 1999 (Convention de Montréal), la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (Convention de Varsovie) sous sa forme initiale (originale) ou avec des modifications apportées par le Protocole de la Haye de 1955 et/ou avec des dispositions complémentaires apportées par la Convention de Guadalajara en 1961, en fonction de l'application, au transport concerné, de l'une ou de l'autre de ces deux conventions, et dans le cas de la Convention de Varsovie, également en fonction de l'application ou non, au transport concerné eu égard son itinéraire identifié dans le billet ou dans les billets établis conjointement, des modifications et/ou des compléments.

 

1.10. COUPON ÉLECTRONIQUE – désigne un Coupon de Vol électronique ou un autre document de même valeur sauvegardé dans la base de données du Transporteur.

 

1.11. COUPON PASSAGER ou REÇU PASSAGER – désigne la partie du billet émis par le Transporteur ou en son nom qui doit être conservée par le passager.

 

1.12. COUPON DE VOL – désigne la partie du billet portant la mention " Valable pour le transport " ou, dans le cas d'un billet électronique, le Coupon Électronique, où sont précisés les points entre lesquels le passager est autorisé à voyager.

 

1.13. HEURE LIMITE D'ENREGISTREMENT – désigne la limite horaire fixée par le Transporteur avant laquelle les passagers doivent effectuer les formalités relatives à l'enregistrement, y compris l'enregistrement des bagages, et recevoir leur carte d'embarquement.

 

1.14. CODE DE DÉSIGNATION DU TRANSPORTEUR – désigne des signes ou des caractères alphabétiques qui indiquent le transporteur aérien concerné.

 

1.15. PASSAGER - désigne toute personne, en dehors des membres de l'équipage, qui est ou doit être transportée par avion sur présentation d'un billet et avec accord du transporteur.

 

1.16. MÉMO-VOYAGE ou ITINÉRAIRE/REÇU (ITINERARY RECEIPT) – désigne un document ou des documents constituant une partie d'un billet électronique et qui comportent le nom du passager et des informations sur le vol et les avis requis par les dispositions applicables.

 

1.17. RÈGLEMENTS DU TRANSPORTEUR – désignent les dispositions autres que Conditions Générales de Transport, accessibles sur le site Internet www.lot.com, ou d'autres disponibles avant de signer le contrat de transport, valables pendant le voyage du passager et qui régissent le transport des passagers et/ou bagages, ainsi que les tarifs du transporteur.

 

1.18. ARRÊT VOLONTAIRE (ou " STOP-OVER ") – désigne un arrêt, pour plus de 24 heures, au cours de son voyage, programmé par le passager et convenu avec le transporteur avant le commencement du voyage, à un point / des points situés entre le point de départ et le point de destination.

 

1.19. TRANSPORTEUR – désigne le Transporteur aérien Lignes Aériennes Polonaises " LOT " S.A. ayant son siège social ul. 17 Stycznia 43, 02-146 Varsovie (dénommées ci-après PLL LOT SA) ou, dans les cas précis, un autre transporteur aérien indiqué sur le billet ou réalisant effectivement le transport sur sa commande.

 

1.20. FICHE D'IDENTIFICATION – désigne un bulletin émis par le transporteur ou en nom du transporteur, aux seules fins d'identification des bagages enregistrés dont l'étiquette de bagage ou
" Tag " est apposée sur le bagage enregistré, et l'autre partie qui identifie le bagage est remise au passager.


1.21. DTS - DROIT DE TIRAGE SPÉCIAL (Special Drawning Rights) – désigne une unité de devise fixée par le Fonds Monétaire International.

 

1.22. TARIF – désigne les tarifs publiés accompagnés des dispositions relatives à leur étendu, déclarés, le cas échéant, aux autorités compétentes.

 

1.23. DÉLAI DÉTERMINÉ EN NOMBRE DE JOURS – désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d'une notification, le jour d'envoi n'est pas compté. Pour déterminer la validité d'un billet, le jour d'émission du billet ou le jour du départ du vol n'est pas compté.

 

1.24. ESCALES – dans le sens de la convention et des présentes Conditions, désigne les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le billet ou mentionnés sur les horaires du transporteur en tant qu'escales prévus sur l'itinéraire du passager.

 

1.25. CONDITIONS DE CONTRAT – désignent les stipulations et renseignements figurant sur le billet ou le mémo-voyage, ou fournis avec ces documents, qui ont été ainsi dénommés et qui incluent les présentes Conditions Générales de Transport au contrat de transport par le fait d'en faire la référence.

 

ARTICLE 2

DOMAINE D'APPLICATION

 

2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1.1. Sous réserve des cas visés dans les points 2.2 - 2.5 et de la situation prévue dans le point 2.6 ci-dessous, les présentes Conditions Générales de Transport ne s'appliquent qu'à ces vols ou ces parties du vol pour lesquels le nom du transporteur PLL LOT S.A. ou son code de désignation " LO " figure dans la rubrique correspondante du billet établi pour cette partie du vol.

 

2.1.2. Les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent également aux transports à titre gratuit et à tarif réduit, sauf dispositions contraires dans les contrats concernés, dans les ordres de vol ou dans les billets.

 

 

2.2. PRÉDOMINANCE DE LA LOI

Les Conditions Générales de Transport sont applicables de façon à ne pas violer les dispositions de la Convention et des autres dispositions légales constituant le droit absolu. Si, compte tenu de ci-dessus, certaines stipulations des Conditions Générales de Transport ne peuvent être appliquées, les autres dispositions ne seront pas entachées de nullité.

 

2.3. AFFRÈTEMENTS

En cas d'un vol effectué en vertu d'un contrat d'affrètement, les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent dans les limites requises, dans la mesure où le contrat d'affrètement et le billet ne contiennent pas des dispositions contraires.

 

2.4. VOL EN PARTAGE DE CODES ou " CODE SHARE "

Pour certains parcours ou les vols déterminés, le transporteur conclut des conventions avec des autres transporteurs, dénommées généralement convention Code Share. En vertu de ces conventions, dans certains cas, même si le passager a fait la réservation pour un vol opéré par un transporteur déterminé et qu'il est en possession d'un billet indiquant le nom ou le code de désignation de ce transporteur, un autre transporteur peut opérer le transport aérien concerné. Auquel cas, les dispositions du transporteur de fait seront susceptibles applicables. Le passager est informé de l'identité du transporteur quand il effectue la réservation.

 

2.5. REMPLACEMENT DU TRANSPORTEUR

Dans les cas particulièrement justifiés où le transporteur n'est pas en mesure de transporter le passager par le vol indiqué dans ses horaires, afin d'éviter ou de limiter le retard, le transporteur peut remplacer son vol par un vol d'un autre transporteur ou effectuer le changement de réservation pour le vol d'un autre transporteur. L'identité du transporteur de fait est communiquée au passager au plus tard lors de l'enregistrement ou de l'embarquement.

 

2.6. CHANGEMENT DE TYPE DE L'AVION

Le transporteur a le droit de changer de type de l'avion par rapport à celui indiqué dans les horaires.

 

2.7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT ET LES AUTRES RÈGLEMENTS DU TRANSPORTEUR

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues dans les Conditions Générales de Transport seraient contraires aux tarifs ou autre réglementation accessibles sur le site Internet du transporteur www.lot.com ou fournis au passager avant la conclusion du contrat de transport du passager ou du bagage, ces tarifs et réglementation prévaudraient.

 

ARTICLE 3

BILLET

 

3.1. Le billet constitue une preuve prima facie de la conclusion du contrat de transport entre le transporteur et le passager désigné sur le billet.

 

3.1.1. EXIGENCES LIÉES AU BILLET

Aucune personne ne possédant pas le billet en cours de valabilité, établi en son nom par le transporteur et contenant le coupon correspondant au vol concerné, n'aura droit au transport. En outre, ne donne pas droit au transport le billet détérioré ou modifié, à moins que ce soit fait par le transporteur ou un de ses agents accrédités. Seule la personne dont le nom figure sur le billet a le droit de l'utiliser et le transporteur est autorisé à tout moment d'exiger la présentation d'un document d'identité afin de vérifier la concordance de données du document avec les inscriptions dans sa base de données.

 

3.1.2. DÉFAUT D'UN BILLET VALABLE

En cas de perte ou de détérioration du billet ou d'une de ses parties, ou à défaut de la présentation d'un billet contenant le coupon passager ainsi que les autres coupons de vol non utilisés, sur demande du passager, le transporteur peut remplacer un tel billet ou sa partie en émettant un nouveau billet (duplicata). L'établissement d'un tel billet (duplicata) ne sera possible que si le passager lui présente un justificatif attestant que le billet initial (perdu, détérioré, ...) était valide pour le vol/itinéraire concerné. Si tel est le cas, le transporteur se réserve le droit de percevoir une taxe correspondant aux frais de ré-émission du billet (duplicata) ou de sa partie. À défaut de présentation de justificatif, le passager pourra bénéficier d'un nouveau billet (duplicata) après le paiement du tarif TTC du billet de remplacement. Le prix du billet perdu peut être remboursé dans les conditions définies à l'art. 11 point 5.

 

3.1.3. INCESSIBILITÉ DU BILLET

Le billet n'est pas cessible. Le transporteur décline cependant toute responsabilité pour avoir transporté ou remboursé, en toute bonne foi, la personne qui lui présente le billet et qui n'est pas celle qui doit voyager. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas où le passager voyage dans le cadre d'un voyage touristique régi par les autres dispositions légales et réglementaires.

 

3.2. PÉRIODE DE VALIDITÉ

Sauf les dispositions contraires sur le billet ou dans les Conditions Générales de Transport, le billet est valable un an à compter de la date d'utilisation du premier coupon, ou un an à compter de son émission si aucun coupon n'a été utilisé.

 

3.2.1. PROROGATION DE LA VALIDITÉ

3.2.1.1. Si, durant la période de validité du billet, le passager ne peut réaliser le voyage du fait du transporteur qui :

-  annule le vol pour lequel la réservation du passager a été confirmée,

- contourne le point d'atterrissage qui est un point de départ, un point de destination finale ou d'arrêt volontaire du voyage, indiqués dans les horaires,

-  n'assure pas le vol dans les limites raisonnables de temps violant ainsi le temps de vol prévu dans les horaires,

-  fait rater sa correspondance au passager,

-  change de classe de voyage ou n'est pas en mesure de garantir une place dans l'avion assurant le vol pour lequel la réservation du passager a été confirmée,

alors la validité du billet sera prolongée jusqu'au prochain vol au point de destination ou d'arrêt volontaire, pour lequel une place dans la classe payée par le passager sera disponible.

 

3.2.1.2. Lorsque, durant la période de validité du billet, le passager ne peut réaliser le voyage désiré puisque le transporteur n'est pas en mesure de lui assurer une place, la validité du billet du passager sera prorogée conformément au tarif en vigueur ou, sur demande du passager, le prix du billet sera remboursé selon les dispositions de l'art. 11.

 

3.2.1.3. Lorsque, après avoir commencé son voyage, le passager ne peut le poursuivre pour des raisons de santé durant la période de validité du billet, le transporteur peut lui proroger la validité du billet (à condition que le tarif le permette) jusqu'à la date où le passager pourra continuer le voyage selon le certificat médical ou jusqu'au premier vol du transporteur qui suit cette date, disponible dans la classe pour laquelle le billet a été acheté, sous réserve que : en cas où les coupons de vol non utilisés, et en cas d'un billet électronique – le coupon électronique, comportent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité soit prorogée de trois mois au maximum à compter de la date de départ autorisée dans le certificat médical. Le transporteur peut également proroger la validité des billets des membres de la famille proche accompagnant le passager malade dans son voyage.

 

3.2.1.4. La validité des billets des passagers accompagnant la personne décédée au cours du voyage peut être modifiée : le transporteur peut soit proroger la validité des billets, soit annuler le séjour minimum requis. En cas de décès d'un membre proche de la famille du passager qui a commencé son voyage, la période de validité du billet du passager et de ceux des membres de la famille proche accompagnant le passager peut être modifiée. Toute modification sera effectuée sur présentation d'un certificat attestant le décès, étant entendu que la période de validité ne pourra être prorogée que de 45 jours au maximum à compter de la date de décès.

 

3.3. ORDRE D'UTILISATION DES COUPONS DE VOL

Les tarifs du transporteur exigent que les vols soient réalisés selon l'ordre séquentiel d'émission des coupons de vol. Lorsque la partie précédente du parcours n'a pas cependant été réalisée ou a été réalisée dans l'ordre différent que celui prévu dans la séquence des vols indiquée sur le billet, le prix de ce vol sera calculé au montant de prix pour le vol effectivement réalisé, en vigueur le jour de réservation initiale. Si le montant ainsi calculé est supérieur au prix calculé pour l'itinéraire indiqué sur le billet, le transport suivant peut être subordonné au paiement de la différence du prix issue de ce calcul

 

3.4. NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR

Le nom du transporteur peut apparaître sous forme abrégée sur le billet, où figurera son code de désignation, ou sous une autre forme. L'adresse du transporteur correspond également au nom du port de commencement du voyage indiqué sur le billet à côté du premier abrégé du nom du transporteur, inscrit dans la rubrique " Transporteur ", et en cas de billet électronique – elle est inscrite sur le premier coupon de vol dans le coupon de vol électronique.

 

ARTICLE 4

ARRÊTS AU COURS DU VOYAGE

 

Les arrêts au cours du voyage indiqués sur le billet sont admis dans les points convenus, conformément aux conditions du tarif appliqué ou aux dispositions nationales applicables.

 

ARTICLE 5

TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES

5.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf les dispositions convenues contraires, les tarifs comprennent le droit de transport aérien du port du point d'origine à l'aéroport du point de destination. Les tarifs n'incluent pas les frais du transport de surface entre les aéroports et les aéroports et terminaux en ville.

 

5.2. APPLICATION DES TARIFS

Les tarifs applicables dans le transport aérien sont ceux qui sont publiés par ou en nom du transporteur de façon habituelle ; pour les transports dont les tarifs ne sont pas publiés sont applicables ceux établis (calculés) conformément aux règles tarifaires en vigueur. Sauf les cas régis différemment par les dispositions légales nationales, les tarifs applicables sont ceux qui sont en vigueur à la date d'émission du billet pour un voyage prévu à la date du commencement figurant sur le premier coupon du biller (date déterminée sur le billet), et en cas d'un billet électronique celle figurant sur le premier coupon électronique. Tout changement d'itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le tarif applicable. Certains tarifs réduits peuvent être non remboursables partiellement ou en intégrité. Aussi, leur choix doit-il être fait de façon à ce que les conditions du tarif correspondent aux besoins du passager. Si le montant perçu ne correspond pas au tarif qui devait être appliqué en l'occurrence, la différence en résultant sera ajustée au transporteur ou remboursée par le transporteur conformément aux conditions du tarif appliqué.

 

5.3. ITINÉRAIRE DU VOYAGE

Sauf dispositions contraires du transporteur, les tarifs ne sont applicables qu'aux itinéraires correspondant à ces tarifs. Lorsque un tarif déterminé permet de voyager sur les itinéraires différents, le passager peut, avant l'émission du billet, indiquer l'itinéraire choisi, et s'il ne le fait pas l'itinéraire est choisi par le transporteur.

 

5.4. FRAIS, TAXES ET REDEVANCES

Outre les tarifs et frais dus au transporteurs, en achetant son billet, le passager est tenu de payer des taxes et redevances qui peuvent être imposées par les autorités nationales compétentes, par toute autre autorité ou par le gestionnaire de l' aéroport. Le changement de conditions du contrat de transport (changement de transporteur, d'itinéraire ou de date, par exemple) sur demande du passager ou par faute de celui-ci, provoque le décompte et la perception des taxes et redevances en vigueur. Dans certains aéroports, le passager peut être chargé par les gestionnaires de l'aéroport ou des autorités nationales de redevances supplémentaires administratives, indépendantes du transporteur, et perçues directement au bénéfice de ces autorités. En cas de non utilisation du billet ou d'utilisation partielle de celui-ci, le passager pourra être remboursé des taxes et redevances payées.

 

5.5. MONNAIE DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires des lois applicables, les tarifs et redevances complémentaires dus au transporteur sont payables dans n'importe quelle monnaie acceptée par lui. Lorsque le paiement est effectué dans la monnaie autre que celle des tarifs, le montant de paiement est calculé en appliquant le taux de change bancaire en vigueur le jour d'émission du billet.

 

ARTICLE 6

RÉSERVATIONS

 

6.1. CONTRAINTES LIÉES À LA RÉSERVATION

6.1.1. Le passager est titulaire d'une réservation confirmée si son billet comporte le numéro, la date et l'heure du vol et la mention " OK " dans la rubrique convenable, et le billet électronique doit porter l'indication de l'enregistrement de la réservation dans le système informatique et de sa confirmation.

 

6.1.2. Certains tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit du passager de modifier la réservation. Les conditions détaillées sont déterminées dans les dispositions des tarifs particuliers.

 

6.2. ANNULATION DE LA RÉSERVATION À L'ISSU DU DÉLAI D'ÉMISSION CONVENU

Si le passager n'a pas effectué le paiement de son billet ou n'a pas satisfait aux formalités de crédit avec le transporteur avant la date limite d'émission prévue, le transporteur pourra annuler la réservation.

 

6.3. DONNÉES PERSONNELLES

Dans les limites des dispositions légales en vigueur, le passager est obligé de communiquer au transporteur les données personnelles les concernant, nécessaires pour effectuer une réservation, émettre le billet, réaliser le contrat de transport, procéder en cas d'éventuelle réclamation, obtenir des services complémentaires, faciliter les formalités d'immigration et d'entrer sur le territoire d'un État. Les données personnelles ci-dessus seront soumises au traitement informatique par le transporteur qui les transmettra aux autorités nationales compétentes ou à d'autres destinataires étrangers habilités (parmi autres, aux autorités qui les utilisent à des fins de prévention et de lutte contre le terrorisme ou d'autres délits internationaux), aux agents habilités, aux autres transporteurs et organes, à des fins liées à la réalisation des objectifs ci-dessus ou autres justifiés juridiquement, réalisés par les administrateurs ou destinataires des données. Le passager dispose de droits d'accès aux données le concernant et de rectification.

Les dispositions réglementaires relatives à la protection des informations personnelles sont accessibles sur le site www.lot.com.

 

6..4. ATTRIBUTION DES SIÈGES

Dans la mesure du possible, le transporteur tient compte des demandes du passager quant à l'attribution d'un siège désiré à bord de l'avion, mais se réserve tout de même le droit de modifier le siège attribué dans la classe à laquelle le billet a été émis, même si la réservation était confirmée.

 

6.5. ANNULATION DES RÉSERVATIONS

Si, avant le premier départ, le passager ne communique pas au transporteur le changement de plans du voyage et n'utilise pas sa réservation, et que le tarif appliqué n'admet pas de modification, le transporteur a le droit d'annuler les réservations relatives à d'autres portions de voyage qu'il a faites.

 

ARTICLE 7

ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT

 

Le passager doit être présent au point d'enregistrement et à la porte d'embarquement suffisamment tôt avant le départ du vol, afin d'être en mesure d'accomplir toutes les formalités requises par les autorités nationales et les procédures liées au vol, et, en tout état de cause, il doit respecter l'heure limite d'enregistrement fixée par le transporteur. Si le passager n'est pas en possession de documents requis et se trouve donc dans l'impossibilité de voyager, ou s'il ne se présente pas à l'enregistrement ou à l'embarquement à l'heure limite fixée par le transporteur, ce dernier peut annuler la réservation du passager et n'est pas obligé de retarder le vol en attente du passager. La responsabilité du transporteur ne pourra être recherchée pour toute perte ou dépense, si le passager n'a pas respecté les conditions du présent Article. Si le passager ne s'est pas présenté à la porte d'embarquement après son enregistrement, et que de ce fait le vol doit être retardé pour sortir son bagage déjà enregistré, il sera obligé de subir les frais liés à ce retard.

 

ARTICLES 8

REFUS, LIMITATIONS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DE TRANSPORT

 

8.1. REFUS DE TRANSPORT

Le Transporteur pourra refuser de transporter le passager et ses bagages, si, selon son avis, l'un ou plusieurs des cas suivants s'est ou est susceptible de se produire :

a)    le transport du passager pourrait mettre en danger la sécurité à bord,

b)    cela est nécessaire afin de prévenir la violation des lois, des règlements ou d'autres textes législatifs nationaux du pays de départ, du pays d'arrêt du voyage, de destination ou de survol,

c)    sans préjudice à l'Article 8 point 8.2, le comportement, l'âge, l'état physique ou mental du passager est tel que :

-  le passager exige une assistance particulière du transporteur, ou

-  cela provoque une violation flagrante de bonnes mœurs par le passager, ce qui pourrait susciter de vives objections des autres passagers, ou

-  constitue un danger pour lui-même, pour les autres passagers ou les biens de quelqu'un ;

d)    le passager n'observe pas les instructions et les règlements du transporteur, notamment ceux concernant la sécurité et le bon ordre à bord,

e)    le passager a refusé de se soumettre à la fouille corporelle effectuée par le personnel de sûreté surveillant la sécurité des vols,

f)     les tarifs en vigueur, les frais et taxes exigibles n'ont pas été acquittés, ou que les formalités de crédit entre le transporteur et le passager (ou la personne qui paie le billet) n'ont pas été accomplies,

g)    le passager ne possède pas les documents valides requis ou refuse de présenter sur demande du transporteur les documents convenables visés dans l'Article 14 point 14.2,

h)    il existe de forts risques que le passager veuille chercher à pénétrer illégalement dans un territoire lors du transit,

i)     le passager a détruit les documents requis ou a refusé de les transmettre au personnel du transporteur le temps du vol, contre la quittance, si cela est exigé par les autorités nationales compétentes,

j)     l'entrée dans le territoire du pays du départ, de destination ou de survol a été interdite au passager,

k)    le billet que présente le passager :

-  a été acquis frauduleusement ou a été acheté auprès d'un organisme autre que le transporteur ou son agent accrédité, ou

-  a été répertorié comme document perdu ou volé, ou

-  a été falsifié ou contrefait, ou

-  comporte un coupon de vol ou un coupon électronique modifié par quelqu'un autre que le transporteur ou son agent accrédité, ou le coupon a été détérioré ;

l)     le passager n'est pas en mesure de prouver qu'il est la personne désignée dans la case " Nom du passager " du billet,

m)  le comportement du passager lors du vol précédent, en cas de vols en correspondance, a constitué la violation des dispositions de lois, et notamment celles concernant la sécurité du transport aérien ou le bon ordre à bord, et le transporteur est fondé à croire que, compte tenu de son état, une telle conduite peut se reproduire lors des vols successifs.

        Le transporteur se réserve le droit de garder le billet dans les cas désignés aux points k) et l) ainsi que dans les cas désignés par les lois applicables.

 

8.2. ASSISTANCE PARTICULIÈRES

Le transporteur mettra tout en œuvre pour faciliter le voyage aux personnes malades, à mobilité réduite, aux enfants non accompagnés et aux femmes enceintes. Conformément à la réglementation applicable, l'admission au transport des enfants non accompagnés, des personnes malades, des personnes handicapées et des femmes enceintes peut être soumise à certaines conditions dont celle de convenir préalablement avec le transporteur les conditions particulières d'un tel transport.

Les conditions particulières relatives au transport des personnes telles que mentionnées ci-dessus sont disponibles sur le site Internet du transporteur www.lot.com.

 

ARTICLE 9

BAGAGES

9.1. Objets non admis

9.1.1. Le passager ne doit pas inclure dans ses bagages des objets suivants :

a)    des objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens à bord et qui sont spécifiés dans la réglementation sur les matières dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale OACI et de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens IATA, ainsi que dans le droit applicable (les informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services du transporteur) ;

b)    des objets dont le transport est interdit par les réglementations applicables en vigueur dans les États de départ, de destination, de survol ou de transit ;

c)    des objets que le transporteur jugera impropres au transport compte tenu de leur poids, de la configuration, de leurs dimensions et de la nature (des objets fragiles, des matières pourrissables, par exemple), et compte tenu également des procédés opératoires et de la sécurité ;

d)    des animaux vivants, excepté les cas visés à l'article 9 point 9.9. – Animaux ;

e)    l'alcool pur ;

f)     autres alcools excepté ceux dans les emballages de producteur.

 

9.1.2. Il est interdit de transporter dans les bagages des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport. Les armes à feu de sport ou de chasse ou les munitions de sport et de chasse ne peuvent être admises au transport que comme bagages enregistrés, après être présentées au transporteur. Les armes doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir un cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux règlementations sur les matières dangereuses de l'OACI et de l'IATA et aux règlementations applicables nationales.

 

9.1.3. Des armes tranchantes, armes d'estoc, des épées, des couteaux, des armes de collection, des répliques des armes à feu, peuvent être inclus dans les bagages enregistrés sous réserve d'acceptation du transporteur. Ce type d'objet ne peut, en aucun cas, être transporté en cabine.

 

9.1.4. Le passager n'a pas le droit de transporter dans les bagages enregistrés des objets fragiles et matières pourrissables, ainsi que de l'argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils de photo, des téléphones portables, autres matériels ou appareils électroniques, des objets en argent ou en or, des lettres de change, des papiers de valeur et autres objets de valeur, des papiers d'affaires, des échantillons commerciaux, des passeports et autres pièces d'identité, des instruments optiques, des médicaments et des clés. Ces objets doivent être transportés dans les bagages non enregistrés sous la garde du passager.

 

9.2. DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT DES BAGAGES

9.2.1. Le transporteur pourra refuser de transporter les bagages du passager s'ils contiennent les objets énumérés à l'article 9 point 9.1. ou refuser de continuer à transporter si un tel objet est découvert dans le bagage.

 

9.2.2. S'il n'a pas été convenu autrement, le transporteur a le droit de transporter sur un autre vol les bagages dépassant la franchise de bagages.

 

9.2.3. Le transporteur pourra refuser d'admettre pour bagages enregistrés les bagages qui n'est pas correctement conditionnés, qui ne garantit pas de résister à une manutention normale.

 

9.3.1. DROIT D'INSPECTION

Pour des raisons de sécurité et/ou sûreté, le passager peut être solliciter de se soumettre à une fouille ou un contrôle de type rayons X ou autre, de ses bagages. Si le passager n'est pas disponible , ses bagages pourront être contrôlés ou fouillés en son absence, en vue de vérifier s'ils contiennent des objets visés dans le présent article point 9.1.1. ci-dessus ou autre type d'armes ou munitions dissimulées. Si le passager refuse de se soumettre à de tel contrôle, le Transporteur pourra refuser de transporter le passager ainsi que ses bagages. Le transporteur décline toute responsabilité pour avoir endommagé les bagages ou leur contenu lors de fouille ou contrôle.

 

9.3.2. ENREGISTREMENT DES BAGAGES

Les bagages ne peuvent Etre enregistrés que pour l'aéroport de destination où se rend le passager et selon l'itinéraire indiqué sur le billet (sur le coupon ou les coupons de vol concerné). Il est interdit d'arrêter volontairement le voyage dans le point d'escale, si les bagages du passager ont été enregistrés pour une autre destination plus loin, et la transporteur n'est pas en mesure de sortir et délivrer les bagages au passager déclarant l'intention de quitter l'avion sans causer le retard de son départ. Dans le cas où le passager, en dépit de l'interdiction, décide d'arrêter le voyage, il est tenu de supporter tous les frais liés à la recherche des bagages et les retard du départ.

 

9.4. TRANSPORT DES BAGAGES ENREGISTRÉS

9.4.1. Dès que le passager aura remis ses bagages à l'enregistrement, le transporteur en assurera la garde et délivrera au passager un reçu de bagages pour chaque bagage enregistré.

 

9.4.2. Le passager devra apposer son nom sur ses bagages, s'ils ne portent pas un marquage par son nom, les initiales ou autres signe personnel d'identification,

 

9.4.3. Sous réserve du point 9.2.2. ci dessus, les bagages enregistrés sont transportés dans le même aéronef que le passager, à moins que, pour des raisons d'exploitation (volume du soute, problème de surcharge, ...) ou de sécurité le transporteur décide qu'ils seront transportés sur un autre vol. Si tel est le cas, le transporteur transportera les bagages enregistrés sur le plus proche vol où le volume du soute le permettra.

 

9.4.4. Pour tout bagage enregistré dont la valeur est supérieure aux limites de responsabilité prévues par la Convention, le passager est tenu d'en informer le transporteur au moment de la remise des bagages au plus tars, afin d'effectuer éventuellement une Déclaration Spéciale d'Intérêt limitée à un certain montant, conformément au point 9.4.5. ci-dessous, ou assurer personnellement l'ensemble de ses bagages avant le voyage.

 

9.4.5. Dans le cas où le transporteur admet les bagages enregistrés pour lequel le passager a effectué la déclaration spéciale d'intérêt, ce dernier doit acquitter un supplément tarifaire.

 

 9.4.6. Le transporteur pourra refuser d'accepter la déclaration spéciale d'intérêt en cas où une partie du parcours est réalisée par un autre transporteur qui n'assure pas une telle prestation.

 

9.5. FRANCHISE DE BAGAGES

Le passager ne pourra transporter en franchise que les bagages conformes aux conditions et limitations fixées par le transporteur. Le passager peut obtenir toutes informations concernant cette franchise auprès du transporteur.

 

9.6. EXCÉDENT DE BAGAGES

Le passager pourra voyager avec des bagages enregistrés dépassant la franchise de bagages sous réserve du paiement d'un supplément tarifaire selon le taux et modalités déterminés par le transporteur. Toutes informations utiles sont accessibles sur le site Internet www.lot.com.

 

9.7. TRANSPORT DES BAGAGES NON ENREGISTRÉS

9.7.1. Les bagages non enregistrés que le passager transporte en cabine devront pouvoir être placés sous le siège devant le passager ou dans un espace de rangement fermé prévu à cet effet. Les objets jugés par le transporteur trop lourds ou de trop grandes dimensions pourront être refusés en cabine et devront être embarqués comme bagages enregistrés. Les dimensions et le poids admissibles des bagages non enregistrés sont déterminés par le transporteur et publiés sur le site Internet www.lot.com.

 

9.7.2. Les objets transportés comme bagages non enregistrés, notamment un livre, un manteau, un petit sac de femme, un fauteuil roulant pliant ou une poussette, ou autres objets dont le passager pourrait avoir besoin au cours du voyage, ne sont pas inclus aux limites des bagages non enregistrés. Le transporteur pourra également admettre en cabine comme bagages non enregistrés d'autres objets (ordinateur portatif, par exemple).

 

9.7.3. Le transporteur pourra exiger la remise, pour l'enregistrement et pour le transport en soute, des bagages dont les dimensions et le poids sont conformes aux limites, s'il manque de place en cabine. Si tel est le cas, le passager devrait absolument sortir de ses bagages les objets visés à l'article 9 point 9.1.4.

 

9.7.4. Les objets qui ne peuvent être transportés dans les soutes (tels qu'instruments de musique fragile ou autres) ne pourront être acceptés en cabine que si le transporteur en a été dûment averti par le passager et s'il en a donnée l'autorisation. La prestation de transport dudit bagages pourra alors Etre soumise à un supplément tarifaire.

 

9.8. RETRAIT ET LIVRAISON DES BAGAGES

9.8.1. Le passage doit retirer ses bagages enregistrés aussitôt qu'ils sont mis à sa disposition au point de destination auquel ils ont été enregistrés selon l'itinéraire du voyage. Si le passager ne les retire pas, le transporteur pourra en disposer dans les délais et selon les modalités définis dans les réglementations applicables, notamment dans le Code civil.

 

9.8.2. Seul le porteur du billet et du reçu de bagage qui lui a été remis au moment de l'enregistrement des bagages est habilité à retirer le bagage enregistré. Le passager qui n'est pas en mesure de présenter le reçu de bagages pourra tout de même récupérer ses bagages à condition qu'il présente son billet et que les bagages puissent être identifiés par un autre moyen de marquage.

 

9.8.3. Si une personne réclamant un bagage n'est en mesure de produire le billet, ni identifier le bagage à l'aide d'un reçu de bagages, le transporteur ne lui remettra le bagage qu'à condition qu'elle établisse ses droits sur celui-ci d'une façon satisfaisante et que, si le transporteur le demande, elle remette une sûreté suffisante permettant de compenser au transporteur d'éventuels dommages ou frais susceptibles de résulter de la remise de ce bagage.

 

9.8.4. L'acceptation des bagages par le porteur du reçu de bagages sans protestation de sa part au moments de la livraison constitue une présomption, sauf preuve contraire, que le bagage a été livré en bon état et conformément au contrat de transport. Si le passager formule tout de même une réclamation dans les délais visés à l'article 17, il sera alors obligé de présenter des preuves que le bagage ait été endommagé au cours du transport.

 

9.9. ANIMAUX

9.9.1. Le transport des chiens, des chats et autres animaux domestiques est soumise à l'acceptation préalable et explicite du transporteur. Ces animaux doivent être placés dans un conteneur prévu à cet effet avec la nourriture, et munis des certificats du vétérinaire en règle attestant de l'état de santé et des vaccinations, des autorisations d'entrée sur un territoire et autres documents requis par les autorités nationales de l État de destination et des organes des États de transit.

 

9.9.2. Les animaux avec leur caisse et la nourriture ne sont pas compris dans la franchise de bagages, mais constituent l'excédent de bagage et le passager devra acquitter un supplément tarifaire. Un petit animal ne sera accepté en cabine que si le transporteur en a été dûment averti par le passager, s'il en a donnée l'autorisation et le passager a acquitté un supplément tarifaire.

 

9.9.3. Le chien guide d'aveugles ou pour le passager sourde, le chien d'assistance ou d'assistance thérapeutique est transporté gratuitement conformément aux règles du transporteur. Les informations détaillées sont disponibles sur le site Internet www.lot.com.

 

9.9.4. Le transporteur est responsable du transport des animaux selon les modalités déterminées dans la Convention et concernant le transport des bagages et des marchandises. Le transporteur n'assumera aucune responsabilité, sauf la responsabilité visée dans la phrase précédente, pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort des animaux transportés, à moins que le dommage ne soit survenu par faute du transporteur.

 

 

ARTICLE 10

RETARD ET ANNULATION

10.1. Le transporteur apportera toute diligence pour transporter sans retard le passager et ses bagages conformément aux horaires en vigueur au jour du voyage. Les horaires des vols pourra subir des modifications, auquel cas le transporteur est tenu de communiquer individuellement cette modification à chaque passager qui a déjà acquis le billet pour le vol visé par la modification.

 

10.2. En cas d'annulation ou de retard d'un vol, de même qu'en cas de refus d'amission à bord, les passagers seront habilités à bénéficier des prestations particulières en vertu de le réglementation applicable en la matière.

 

ARTICLE 11

REMBOURSEMENTS

11.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le remboursement d'un billet, en tout ou partie, se fera selon les modalités définies au présent article 11.

 

11.2. PERSONNE HABILITÉ À OBTENIR LE REMBOURSEMENT

11.2.1. Sauf les exceptions prévues ci-dessous, le transporteur effectue le remboursement à la personne dont le nom figure sur le billet ou à la personne qui a acquis le billet, sur présentation du justificatif de paiement au bénéfice du transporteur.

 

11.2.2. Le passager dont le nom figure sur le billet ou la personne ayant acquis le billet pourront donner le mandat à une personne selon leur choix à recevoir le prix correspondant au billet non utilisé, en tout ou en partie. Si le billet à été payé par une autre personne que celle dont le nom y figure et que le transporteur a mentionné une réserve limitant le remboursement, le transporteur ne procèdera au remboursement qu'à la personne ayant payé le billet ou à son mandataire.

 

11.2.3. Sauf le cas de perte du billet, les remboursements ne sont effectués qu'après la remise, au transporteur, de tous les coupons de vols non utilisés avec le coupon passager et, éventuellement, la facture.

 

11.2.4. Le remboursement effectué à la personne ayant produit le coupon passager avec les coupons de vols non utilisés et, éventuellement, avec la facture, conformément aux dispositions des points 11.2.1 ou 11.2.2. ci-dessus, est présumé fait à la personne habilitée et dégage le transporteur de toute responsabilité au titre de remboursement.

 

11.3. REMBOURSEMENTS POUR FAUTE DU TRANSPORTEUR

Lorsque le transporteur :

-  annule le vol, ou

-  n'est pas en mesure d'assurer le vol dans le délai raisonnable conformément aux horaires de vols, ou

-  contourne le point d'atterrissage qui est un point de destination ou d'arrêt volontaire du voyage du passager, ou

-  n'est pas en mesure d'assurer au passager une place qui a été réservée, ou

-  fait rater au passager la correspondance pour laquelle il est en possession de la réservation confirmée,

le montant de remboursement sera le suivant :

a)    si le billet n'a pas été utilisé en tout, le montant correspond au montant perçu par le transporteur (sans aucun prélèvement) ;

b)    si le billet a été utilisé en partie, le montant correspond à celui des deux montants suivants qui est plus élevé :

-  le tarif pour un vol aller (déduction faite d'éventuelles remises appliquées) du point d'arrêt du voyage au point de destination ou un point d'arrêt suivant,

-  la différence entre le tarif pour le parcours en tout et le tarif qui aurait dû être payé pour le voyage sur les vols utilisés.

 

11.4. REMBOURSEMENTS SUR DEMANDE DU PASSAGER

Si le passager demande le remboursement du prix du billet pour des raisons autres que celles énumérées au point 11.3 ci-dessus et que le remboursement est autorisé par les conditions tarifaires du billet, le montant de remboursement sera le suivant :

a)    si aucun des coupons de vols n'a été utilisé, le montant correspond au tarif perçu réduit d'éventuels frais d'émission résultant des conditions du tarif spécial appliqué ou de taxe perçu aux remboursements, si celle-ci est applicable ;

b)    si le billet est utilisé en partie et le remboursement est autorisé par les conditions tarifaires du billet, le montant constitue la différence entre le tarif payé et le tarif appliqué pour l'itinéraire effectué , sur la base du billet remis, réduit d'éventuels frais d'émission résultant des conditions du tarif spécial appliqué ou de taxe perçue aux remboursements, si celle-ci est applicable.

 

11.5. REMBOURSEMENT DU BILLET PERDU

Lorsque le billet (ou une partie du billet) a été perdu, le remboursement sera effectué sur présentation d'un justificatif attestant la perte du billet et après l'acquittement de la taxe pour l'émission du duplicata du billet (l'information sur le montant de taxe est accessible auprès des agences de vente du transporteur), et à condition que :

a)    le billet, ni aucun de ses coupons n'aient été préalablement utilisés, son duplicata n'ait été émis et le billet n'ait été retourné, et que

b)    la personne qui reçoit le remboursement s'engage, sous forme indiquée par le transporteur et avec une caution qu'il exige, à rembourser au transporteur le montant obtenu, dans le cas où le billet perdu ou l'un de ses coupons aura été utilisé par quelqu'un autre, compte tenu du montant remboursé à la personne ayant été en possession d'un tel billet.

 

11.6. DROIT DE REFUSER LE REMBOURSEMENT

11.6.1. Le transporteur pourra refuser le remboursement si la demande de remboursement est adressée à l'issu d'une année à compter de la date d'expiration de validité du billet, déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 point 3.2.

 

11.6.2. Le transporteur pourra refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il reçoive un justificatif de paiement du passager ou de la personne ayant payé le billet.

 

11.6.3. Le transporteur pourra refuser le remboursement d'un billet qui lui a été présenté, ou qui a été produit au représentant des autorités nationales, pour satisfaire à l'obligation législative ou réglementaire de posséder un titre de transport permettant au passager de quitter le pays, à moins que le passager fournisse les éléments suffisants pour établir qu'il est autorisé à séjourner dans ledit pays ou qu'il en repartira par l'intermédiaire d'un autre transporteur ou par tout autre moyen de transport.

 

11.6.4. Le transporteur pourra refuser le remboursement d'un billet non utilisé (coupons) si le billet (coupons) n'a pas été utilisé pour des raisons déterminées à l'article 12 point 12.1., et que le transporteur a décidé de garder la valeur du billet (coupons) en guise de garantie pour satisfaire aux prétentions formulées à l'encontre du passager pour avoir causé des dommages à un autre passager ou au transporteur.

 

11.7. MONNAIE

Les remboursements sont soumis à la réglementation applicable du pays dans lequel le billet a été acheté à l'origine et à la réglementation applicable du pays dans lequel doit être effectué le remboursement. En principe, le remboursement est effectué en monnaie de paiement du billet. Dans les cas particulièrement justifiés, quand le remboursement en monnaie de paiement du billet n'est pas possible ou trouve de graves empêchements (compte tenu du fait que le remboursement a lieu dans un pays autre que celui du paiement du billet, par exemple), le transporteur effectue le remboursement en monnaie nationale du pays où celui-ci a lieu, ou en une autre devise convenue entre le transporteur et l'ayant droit au remboursement, admissible par la législation.

 

11.8. AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LE REMBOURSEMENT

Le remboursement sur demande du passager est effectué uniquement par le transporteur ayant émis le billet ou l'un de ses agents accrédités.

 

ARTICLE 12

COMPORTEMENT À BORD

12.1. Si, à l'avis du transporteur, le comportement du passager à bord met en danger l'aéronef, une personne ou des biens et le passager empêche l'équipage de remplir ses fonctions, ne respecte pas les consignes, instructions et recommandations du personnel du bord en ce qui concerne les restrictions et l'interdiction de fumer, de consommer de l'alcool et de prendre de drogues, ou qu'il se comporte de sorte à susciter des protestations des autres passagers, le transporteur pourra prendre toute mesure nécessaires pour arrêter un tel comportement, y compris le recours à des mesures de contrainte, le débarquement après l'atterrissage et le refus de transport successif et des transports dans l'avenir. Pour assurer la sécurité du vol et la sécurité et le bon ordre à bord, le capitaine de l'aéronef est autorisé à donner des ordres à toute personne à bord et toutes les personnes présentes à bord seront obligées à se conformer aux consignes du capitaine. Le transporteur se réserve le droit d'intenter une action contre le passager qui aura causé des dommages à un autre passager ou au transporteur.

 

12.2. RETOUR DE L'AÉRONEF AU POINT DE DÉPART À CAUSE DU COMPORTEMENT INCONVENANT DU PASSAGER

Le transporteur se réserve également le droit d'intenter l'action en remboursement des frais d'atterrissage causés par le comportement inconvenant du passager si, suite à ce comportement, l'avion atterrit dans le point qui n'est pas son point de destination.

 

12.3. Pour des raisons de sécurité, le transporteur peut être amené à interdire ou limiter l'utilisation à bord d'appareils électroniques, tels que les téléphones portables, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tous les jeux sous contrôle radio, excepté les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques.

 

12.4. En cas de besoin, le transporteur communique aux passagers les consignes concernant la sécurité et l'ordre à bord, ainsi que les conséquences de leur violation. Pour assurer la sécurité, le transporteur recommande aux passagers de garder la ceinture de sécurité attachée tout au long du vol, quand ils sont à leur siège. Cependant, lors des vols long-courriers, le transporteur recommande de faire plusieurs fois quelques exercices physiques conformément aux instructions figurant dans les dépliants de bord.

 

ARTICLE 13

PRESTATION DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

13.1. Lorsque, suite au contrat de transport aérien, le transporteur effectue une prestation commandée par un tiers, il procède alors comme agent. Dans un tel cas, à cette prestation, seront appliquées les conditions contractuelles du donneur d'ordre..

 

13.2. Lorsque le transporteur s'est engagé à assurer des prestations de transport terrestre, un tel transport est soumis aux conditions de transport distinctes.

 

ARTICLE 14

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

14.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le passager est tenu et il est de sa responsabilité de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires, instructions, demandes et exigences relatives au voyage, applicables dans l'État de départ, dans celui de destination ou de survol, ainsi que de suivre les instructions du transporteur.

 

Il n'est pas de devoir du transporteur, ni de ses employés, agents, représentants et mandataires, de porter l'assistance aux passagers ou à des tiers, ni de fournir des informations concernant l'obtention des documents nécessaires (dont des visas) ou l'adaptation aux dispositions légales en vigueur, et ils ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences que le passager subirait suite aux informations erronées qu'il aura possédées, ou au refus de délivrance des documents requis (dont des visas) ou à l'inobservation des réglementations en vigueur par le passager.

 

14.2. DOCUMENTS DE VOYAGE

Le passager est tenu de présenter tous les documents de sortie, d'entrée ou de transit, ainsi que les documents sanitaires et autres exigés par la réglementation en vigueur et les autorités compétentes nationales, et compte tenu de ces dispositions et exigences, il est tenu de transmettre au transporteur et lui permettre de prendre copie de ces documents. Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport du passager qui ne se conforme pas à la réglementation applicable et aux contraintes, ou dont les documents suscitent les doutes sur leur validité ou qui refuse de présenter ces documents sur la demande du transporteur, ou refuse l'autorisation à les copier et conserver par le transporteur.

 

14.3. REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE D'UN ÉTAT

Si l'admission sur un territoire, ou le transit, est refusée à un passager, celui-ci devra acquitter le tarif TTC du transport et autres redevances liées au voyage à effectuer dans l'hypothèse où, par suite d'une injonction gouvernementale du pays de destination ou de transit, le transporteur devrait le ramener à son point d'origine ou ailleurs. Le transporteur peut utiliser à cette fin toute somme qui lui a été versée pour le transport non effectué ou toute somme appartenant au passager dont le transporteur est détendeur. Le prix tarifaire perçu pour le transport jusqu'à la destination dont l'entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé par le transporteur.

 

14.4. RESPONSABILITÉ DU PASSAGER POUR AMENDES, PENALITES ET FRAIS PROVOQUÉS

Si le transporteur doit payer ou consigner le montant d'une amende ou d'une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes par suite de l'inobservation par le passager du droit en vigueur, des exigences ou consignes des autorités nationales de l'État concerné, ou par suite du défaut de présentation des documents exigés, le passager devra, à la demande du transporteur, rembourser les montants ainsi versés ou consignés et les débours occasionnés. Le transporteur peut utiliser à cette fin toute somme qui lui a été versée pour le transport non effectué ou toute somme appartenant au passager dont le transporteur est détendeur.

 

14.5. CONTRÔLE DOUANIER

Si cela est exigé, le passager devra assister à l'inspection douanière de ses bagages enregistrés ou non enregistrés. La responsabilité du transporteur ne pourra être recherchée pour les dommages ou pertes subis par le passager à cette occasion ou si celui-ci ne se conforme pas à cette exigence.

 

 

 

14.6. CONTRÔLE DE SÛRETÉ

Le passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté effectués par le personnel ou les agents gouvernementaux, aéroportuaires ou du transporteur.

 

ARTICLE 15

TRANSPORTS AÉRIENS SUCCESSIFS

15.1. Le transport aérien effectué par deux ou plusieurs transporteurs successifs, sous couvert d'un seul billet ou plusieurs billets émis conjointement, est censé constituer pour l'application de la Convention un transport unique.

 

15.2. En cas d'un transport soumis aux dispositions de la Convention, visé au présent article, le passager pourra recourir contre le transporteur ayant effectivement réalisé le transport lors duquel l'accident ou le retard s'est produit, à moins que, en vertu de la disposition expresse du contrat, le premier transporteur se soit engagé à subir la responsabilité du transport en entier. S'agissant des bagages ou des marchandises, le passager pourra intenter l'action contre le premier transporteur, le dernier transporteur ou contre celui qui a effectivement effectué le transport lors duquel la destruction, perte, avarie ou retard avait lieu. Lesdits transporteurs répondent solidairement.

 

ARTICLE 16

RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES

16.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1.1. La responsabilité du transporteur est régie par les présentes Conditions Générales. En cas de transport effectué par un autre transporteur, la responsabilité peut être déterminée par le règlement du transporteur ayant effectivement effectué le transport.

 

16.1.2. Le transport aérien est régi par les dispositions de la Convention qui statue la limitation de la responsabilité du transporteur. Pour les questions où les dispositions de la Convention ne sont pas applicables, la responsabilité du transporteur est déterminée par le droit en vigueur dans les États concernés.

 

16.1.3. Le transporteur est exonéré de sa responsabilité à l'égard de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits, en tout ou en partie dans la mesure où la négligence ou un autre acte préjudiciable de cette personne a causé le dommage ou y a contribué . Dans un tel cas, la charge de preuve revient au transporteur. Le transporteur conserve également droit à l'action récursoire contre des tiers.

 

16.1.4. Le transporteur ne peut en aucune manière être déclaré responsable pour les dommages résultant de l'observation par le transporteur de toutes dispositions légales ou réglementaires, des dispositions et exigences des autorités nationales ou de l'inobservation de ces mêmes dispositions par le passager.

 

16.1.5. La responsabilité du transporteur ne pourra excéder le montant des dommages directs prouvés et est soumise à limitation résultant des dispositions légales applicables, et notamment la Convention.

 

16.1.6. La responsabilité du transporteur n'est limitée qu'aux dommages survenus au cours des transports aériens assurés par ses propres moyens ou sur les parties du parcours où son code de désignation apparaît sur le coupon du billet correspondant au vol où est indiqué le transporteur dudit vol. Le passager dispose d'un droit de recours contre le transporteur contractuel ou réel et l'action sera connue conformément au contrat en vigueur entre les transporteurs.

 

16.1.7. Toutes les exclusions et limitations de responsabilité du transporteurs s'appliquent et bénéficient aux agents accrédités du transporteur, ses employés et ses représentants et au propriétaire de l'avion utilisé par le transporteur, ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant total recouvrable auprès du transporteur et des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité du transporteur.

 

16.1.8. Lorsque le transporteur émet le billet pour une prestation de transport assurée par un autre transporteur ou lorsqu'il enregistre un bagage pour le compte d'un autre transporteur, le transporteur n'agit qu'à titre d'agent ou de mandataire de ce dernier.

 

16.1.9. Sauf stipulation expresse, aucune des présentes dispositions n'implique de renonciation à l'exclusion ou à la limitation de la responsabilité du transporteur ou des moyens de recours dont bénéficie le transporteur, et qui résultent de la Convention ou du droit applicable.

 

 

 

16.2. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL DU PASSAGER

16.2.1. Le transporteur n'est responsable du dommage survenu en cas de décès ou de lésion corporelle subi par le passager que si l'accident qui a causé le décès ou le dommage corporel s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement.

 

16.2.2. En cas de dommage survenu suite au décès ou autres lésions corporelles du passager transporté par la transporteur, ce dernier s'engage à :

a)    ne pas soumettre le montant de responsabilité du transporteur à des limitations visées à l'article 22 alinéa 1 de la Convention de Varsovie,

b)    ne pas exclure ni limiter sa responsabilité quant à la valeur des dommages inférieure à 113 100 DTS (ou un équivalent en monnaie différente) par passager, sans préjudice du droit du transporteur résultant de l'article 16.1.3.,

c)    dans la mesure où les dommages dépassent 113 100 DTS par passager, le transporteur ne sera pas responsable du dommage s'il rapporte la preuve que :

-  le dommage n'est pas dû à la négligence, à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur ou des personnes ayant agi en son nom, ou

-  le dommage résulte uniquement de la négligence, d'un autre acte ou omission d'un tiers ;

d)    payer une avance à valoir de l'indemnité d'un montant requis pour faire face aux besoins immédiats de la personne ou des personnes ayant droit à l'indemnité ; cette avance sera payée dans les quinze jours de l'identification de l'ayant droit. Cette avance ne sera pas inférieure à
16 000 DTS (ou un équivalent en monnaie différente) par passager en cas de décès du passager. Le versement de ces avances ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité par le transporteur et ces sommes pourront être déduites des montants versés ultérieurement. Cette avance n'est pas remboursable sauf dans le cas où la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à l'indemnisation ou dans le cas visé à l'article 16.1.3.

 

16.2.3. En cas de transport d'un passager dont l'âge, l'état mental ou physique sont susceptibles de constituer un risque pour lui, le transporteur ne sera pas responsable de toute maladie, lésion ou handicap, voire le décès, dus à cet état, pas plus que de toute aggravation de son état.

 

16.3. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR POUR LE RETARD DU TRANSPORT DU PASSAGER

En cas de transport soumis à la Convention, le transporteur sera responsable du dommage résultant du retard du transport du passager, sauf le cas où il prouve d'avoir pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de prendre de telles mesures. En fonction du choix de la Convention à appliquer, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 694 DTS par passager ou 250 000 Francs poincare (ou un équivalent en monnaie différente) par passager.

 

16.4. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR POUR DOMMAGES SURVENUS AU BAGAGE

16.4.1. Pour les bagages non enregistrés admis à bord, ainsi que pour les affaires personnelles du passager, la responsabilité du transporteur des dommages survenus ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de celui-ci.

 

16.4.2. En cas de destruction, dommages, perte ou retard du bagage, la responsabilité du transporteur est limitée et reste en fonction de la Convention appliquée : elle s'élèvera soit à 1 131 DTS par passager soit 250 Francs Poincare pour un kilogramme de bagage enregistré, et 5 000 Francs Poincare par passager pour le bagage non enregistré, à l'exception d'actes ou d'omissions faits avec l'intention de causer un dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un dommage pourrait en résulter. Si le poids n'est pas indiqué sur l'étiquette à bagage, il est admis que le poids total du bagage enregistré ne pourrait être supérieur à la franchise de bagages déterminée par le transporteur concerné pour la classe de transport donnée.

 

16.4.3. Les limites de responsabilité visées dans le point 16.4.2. ci-dessus constituent le plafond maximum de responsabilité du transporteur, dans ce sens que c'est au passager que revient l'obligation de prouver notamment la survenance du dommage et le montant de dommage subi. En absence de justificatif du montant de dommage le transporteur aura le droit d'allouer une indemnisation selon les règles de bon sens.

 

16.4.4. Les limites visées dans le point 16.4.2. ci-dessus ne seront applicables si une valeur supérieure a été déclarée, conformément à l'article 9 point 9.4.4 des présentes Conditions générales de Transport. Dans un tel cas, la responsabilité du transporteur sera limitée à la valeur déclarée à moins qu'il puisse apporter la preuve que la valeur réelle de dommage subi pas le passager est inférieure.

 

16.4.5. Le transporteur ne sera pas responsable des dommages survenus aux bagages du passager lorsque ces dommages résulteront de la nature même ou d'un vice propre desdits bagages. Si les biens contenus dans les bagages du passager sont la cause de préjudice pour une autre personne ou les biens d'une autre personne, ou encore pour le transporteur, le passager devra indemniser le transporteur de toutes les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait.

 

16.4.6. Le transporteur n'assumera aucune responsabilité pour tout dommage causé à des objets qui ne peuvent être transportés dans le bagage enregistré, tels que définis à l'article 9 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 17

DÉLAIS DE PROTESTATIONS ET D'ACTION EN RESPONSABILITÉ

17.1. DÉCLARATION DES PROTESTATIONS POUR LES BAGAGES

Toutes actions contre le transporteur au titre de dommages aux bagages sera irrecevables si la personne habilitée à enlever les bagages n'a pas adressé une protestation aussitôt le dommage constaté et au plus tard dans le délai de sept jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition, et en cas de retard de livraison le délais est de vingt et un jours à compter de la même date. Toutes réclamations doivent être faites par écrit et être adressées dans les délais indiqués.

 

17.2. DÉLAIS POUR INTENTER UNE ACTION

Toute action en responsabilité doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef devait arriver ou de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai sera déterminé par la réglementation du tribunal compétent.

 

ARTICLE 18

MODIFICATION ET ABROGATION

Aucun agent, employé ou représentant n'a le droit de modifier, de transformer ou d'abroger aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Transport.