Responsabilité du transporteur des passagers et de leurs bagages

La présente information résume les principes de la responsabilité appliquées par les transporteurs de l'Union Européenne, conformément a la législation de l'Union Européenne et a la Convention de Montréal
 

L'indemnisation en cas de déces ou de blessure

La responsabilité en cas de blessure ou de déces n'est pas soumise aux limitations. Le transporteur aérien ne peut pas remettre en question la requete en indemnisation des dommages jusqu'a 100 000 DTS (environ 123 000 EUR). Quand la demande d'indemnisation dépasse cette somme, le transporteur peut se défendre en apportant la preuve de ne pas avoir commis de négligence ou de faute.

Le versement d'avances
En cas de mort ou de lésions corporelles le transporteur aérien s'engage a verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans le délai de 15 jours a partir de l'identification de la personne ayant droit a l'indemnisation. En cas de déces l'avance ne peut pas etre inférieure a 16 000 DTS (environ 20 000 EUR).

Les retards dans le transport des passagers
En cas de retard dans le transport des passagers le transporteur aérien est responsable du préjudice, sauf s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour l'éviter ou si la prise de ces mesures était impossible. La responsabilité en cas de retard dans le transport des passagers est limitée a 4 150 DTS (environ 5 100 EUR). Les retards dans le transport des bagages

En cas de retard dans le transport des bagages le transporteur aérien est responsable du préjudice sauf s'il a pris toutes les mesures nécessaires pour l'éviter ou si la prise de ces mesures était impossible. La responsabilité en cas de retard dans le transport des bagages est limitée a 1 000 DTS (environ 1 230 EUR). La destruction, la perte ou la détérioration des bagages

Le transporteur aérien est responsable de la destruction, de la perte ou de la détérioration des bagages jusqu'a 1000 DTS (environ 1230 EUR). Dans le cas du bagage enregistré le transporteur est responsable meme s'il n'est pas responsable de la détérioration du bagage sauf si le bagage était défectueux. En cas du bagage non enregistré le transporteur est responsable uniquement si le dommage est de son fait. Le relevement du plafond de la responsabilité des bagages

Le passager peut profiter du plafond relevé de responsabilité en déposant la déclaration correspondante et en payant une taxe supplémentaire – au plus tard au moment de l'enregistrement des bagages.
Les réclamations concernant les bagages

En cas de destruction, de la perte ou de la détérioration des bagages le passager doit déposer la réclamation écrite le plus rapidement possible. En cas de la détérioration du bagage enregistré la réclamation écrite sera déposée sous 7 jours depuis la date de la restitution des bagages au passager et, en cas du retard dans le transport du bagage – sous 21 jours depuis cette date.

La responsabilité du transporteur ayant conclu le contrat et effectuant le transport
Si le transporteur effectuant le transport n'est pas le transporteur avec lequel le passager avait conclu le contrat de transport – le passager est en droit d'adresser la réclamation ou de demander l'indemnisation aupres de n'importe lequel des deux. Le nom ou le code du transporteur aérien qui figure dans le billet est celui-ci avec qui le contrat de transport avait été conclu.

Les délais pour présenter le recours
Le recours en indemnisation doit etre présenté dans le délai de deux ans depuis la date de l'arrivée de l'avion ou de la date a laquelle l'avion aurait du atterrir.

Le fondement de la présente information
Le fondement de la présente information est la Convention de Montréal du 28 mai 1999 dont le texte est adopté pour etre appliqué au sein de la Communauté Européenne par l'Ordonnance du Conseil de l'Europe (CE) n° 2027/97 et complétée par l'Ordonnance (CE) n° 889/2002 ainsi que par la législation des pays membres de l'UE.

LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES BAGAGES
Le transporteur est responsable des préjudices résultant de la destruction, de la perte ou de la détérioration du bagage enregistré si l'évenement a l'origine du préjudice avait lieu pendant le transport aérien, c'est-a-dire pendant le temps ou le bagage était sous la garde du transporteur, a l'exception des situations ou le bagage était défectueux.

Dans le cas du bagage a main, le transporteur n'est responsable que si le dommage est de son fait.
Si le passager a contribué a l'apparition du dommage, il sera fait application des dispositions concernant l'exclusion ou la limitation de la responsabilité du transporteur.