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Règlement concernant les services par voie électronique

§ 1 [Introduction]

1.    Le présent règlement de prestation de services en ligne (ci-après " Règlement ") définit les règles de profiter des services assurés par l'intermédiaire du site www.lot.com par les Lignes Aériennes Polonaises LOT S.A., siège social à Varsovie, ul. !7 Stycznia 43 (02-146 Varsovie), immatriculée au Registre des Entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de District pour la Ville de Varsovie, Département XIII Économique KRS sous le numéro 0000056844, ayant le numéro TVA 522-000-23-34, le numéro REGON 01005896000000 et le capital social d'un montant de 327 760 378,68 PLN (libéré en totalité).

 

2.    Le présent Règlement est un règlement de prestation de services par voie électronique dans le sens de l'art. 8 de la Loi du 18 juillet 2002 portant sur la prestation de services par voie électronique (J.O. No 144 pos. 1204).

 

3.    Le Règlement définit la nature et l'étendue des services assurés par PLL LOT par voie électronique, les règles de fourniture des services, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de prestation de services par voie électronique ainsi que les modalités de la procédure de réclamation.

 

4.    Les Conditions Générales de transport de passagers et de bagages s'appliquent également à l'achat d'un Billet Électronique et à des prestations complémentaires relatives au transport aérien ; elles sont disponibles sur le Site Internet www.lot.com onglet " Régulations " lien Internet http: //www.lot.com/conditions-of-carriage.

 

§ 2. [Définitions}

1.    Prestataire / PLL LOT – Lignes Aériennes Polonaises LOT S.A., siège social à Varsovie, ul. 17 Stycznia 43, (02-146 Varsovie) ;

 

2.    Site Internet - service d'Internet situé sur le site www.lot.com, à l'aide duquel le bénéficiaire de la prestation peut profiter des Prestations fournies par PLL LOT, ainsi que conclure en ligne un contrat d'achat d'un Billet Électronique ou de prestations supplémentaires relatives au transport aérien avec le fournisseur de prestation ;

 

3.    Bénéficiaire de la prestation (Client) – désigne une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle n'ayant pas de personnalité morale à laquelle la loi a attribué la capacité juridique, qui est l'utilisateur du Site Internet dans le but notamment de bénéficier d'une prestation ;

 

4.    Prestations – prestations assurées par PLL LOT par voie électronique via le Site Internet, nommées au § 4 du Règlement.

 

§ 3 [Généralités]

1.    Le Client pourra profiter des prestations visées au § 4 du Règlement, disponibles via notre Site Internet, sous réserve de satisfaire aux contraintes techniques visées au § 5 alinéa 1 du Règlement.

 

2.    Toutes informations, données et matériel disponibles sur le Site Internet (dont les noms propres, les logotypes, les horaires et tarifs, ainsi que les coloris et le design d'interface de la vitrine) constituent objet des droits de propriété intellectuelle, notamment du droit d'auteur du Prestataire ou des partenaires avec lesquels le Prestataire est lié par le contrat.

 

3.    Le Client n'a le droit d'utiliser les informations et le matériel visés à l'alinéa 2 ci-dessus que dans les limites de l'usage personnel admissible, déterminé par les dispositions légales en vigueur. Il est notamment interdit d'utiliser le contenu du Site Internet comme une base d'une activité commerciale conduite par le bénéficiaire de prestation, fondée sur les informations et outils figurant sur le Site. Tout autre mode de reproduction ou d'utilisation des informations, des données et du matériel contenus sur le site Internet, ou l'utilisation du coloris ou de la mise en page de la vitrine sans avoir préalablement obtenu une autorisation de PLL LOT est interdit, hormis les cas où ces activités sont admises par une loi.

 

4.    Pour joindre le Prestataire, les moyens suivants sont mis à la disposition : par téléphone au numéro 801 703 703 (pour les appels depuis un poste fixe) ou 22 577 99 52 (pour les appels depuis un poste fixe ou un téléphone portable), par voie électronique à l'adresse E-mail : lot_info@lot.pl, ou par courrier postal à l'adresse : ul. 17 Stycznia 43, 02-146 Varsovie.

 

§ 4 [Prestations assurées par voie électronique]

1.    Les prestations suivantes sont assurées par PLL LOT via le Site Internet :

a)    la conclusion des contrats de transport aérien suite à l'achat d'un billet électronique ;

b)    la conclusion des contrats pour les prestations complémentaires (Service personnalisé) dans le cadre du contrat de transport aérien ;

c)    la conclusion des contrats de service AirKiosk qui comprend des prestations liées au voyage aérien, telles que la livraison de bagages au départ, le service d'accueil et d'accompagnement au sein de l'aéroport, le transfert entre l'aéroport et la ville ou inversement ;

d)    l'accès aux sites Internet des autres agents économiques ce qui permet de conclure un contrat pour les prestations qu'ils assurent ;

e)    l'accès aux informations relatives aux horaires des vols PLL LOT ;

f)     la mise à la disposition du Client des informations sur les promotions et offres de PLL LOT ;

g)    newsletter e-mail ;

h)    la mise à la disposition du profil du Client sur son Site Internet.

 

2.    Bénéficier des prestations visées à l'alinéa 1 ci-dessus n'est possible qu'après l'acceptation préalable du présent Règlement par le Client. Cette acceptation est faite en cochant la case check box auprès du message " Le Règlement de prestation de services en ligne par PLL LOT S.A. lu et approuvé ", et en inscrivant les coordonnées de l'utilisateur (dont les données personnelles) nécessaires pour assurer le service concerné, conformément à l'instruction figurant sur le Site Internet. Pour accepter les opérations ci-dessus, appuyer la touche désignant l'acceptation. Les informations indispensables correspondant à chaque service concerné figurent sur le Site Internet en sous-sites relatifs à chaque catégorie de services.

 

3.    Certains services ne peuvent être assurés qu'après l'enregistrement du Client sur le Site Internet, ce qui exige la création d'un compte. Lesdits services sont indiqués sur le Site Internet.

 

4.    Certains services ne pourront être assurés qu'après le règlement d'un droit par le Client. Lesdits services ainsi que le montant à payer sont indiqués sur le Site Internet en sous-sites relatifs à chaque catégorie de services.

 

5.    Les modalités d'achat d'un Billet d'Avion en ligne via le Site Internet figurent dans les Conditions d'Achat du Billet en Ligne constituant l'Annexe No 1 au présent Règlement.

 

6.    Les conditions d'achat des prestations complémentaires relatives au transport aérien via le Site Internet figurent dans l'Annexe No 2 au présent Règlement.

 

§ 5 {Conditions techniques de bénéficier des Prestations]

1.    Le Client ne pourra utiliser le Site Internet et bénéficier des Prestations assurées par PLL LOT en ligne que si son système informatique correspond au minimum aux conditions techniques suivantes :

        - l'application des navigateurs Mozilla Firefox 3.x+ ou Internet Explorer 7.0+, ou des navigateurs plus récents, incluant des logiciels pour activer JavaScript et les applets dans Java, ainsi que pour accepter et traiter des fichiers cookies,

        - dans certains cas, l'application du logiciel Flash 4 ou d'autres plus récents, Quicktime, Acrobat Reader, et des logiciels pour décompiler,

        - avoir une adresse de messagerie active, valable et correctement confogurée.

 

2.    La résolution du web est de 1024 x 768.

 

§ 6 [Responsabilité]

1.    Il est interdit d'exploiter le Site Internet et des Prestations de façon constituant la violation de la loi, du Règlement ou des bonnes mœurs.

 

2.    Il est interdit de fournir, publier, envoyer ou diffuser de toute autre manière par le Client, via le Site Internet, des informations et messages de caractère illégal, outrageant, des informations susceptibles d'induire quelqu'un en erreur, des communications de caractère publicitaire (spam), ainsi que des communications susceptibles de provoquer des parasites ou des endommagements du système électronique.

 

3.    PLL LOT a le droit de couper l'accès aux Prestations ou de résilier le Contrat avec le Client qui :

-  utilise les Prestations à des fins non conformes à leur destination ou au préjudice d'un tiers ;

-  agit de façon constituant la violation de la loi, des dispositions du Règlement ou des bonnes mœurs.

 

4.    Le Client sera recherché en responsabilité de l'exploitation du Site Web de manière contraire aux dispositions du Règlement ou de la loi, ainsi que des préjudices causés par de tels actes.

 

§ 7 {Protection des données à caractère personnel et l'information commerciale]

1.    Les principes de traitement des données à caractère personnel du Client par PLL LOT ont été définis dans le document la " Politique d'intimité ".

 

2.    Le Client peut donner son consentement bénévole à recevoir par les moyens électroniques des informations de caractère publicitaire et commercial (" Information commerciale ") envoyées par les Lignes Aériennes Polonaises LOT S.A., siège social à Varsovie, ul. 17 Stycznia 43. Ce consentement est donné via le site web en cochant l'option de consentement sur le site www.lot.com. Le Client pourra, à tout moment, renoncer à recevoir lesdites informations en activant une adresse électronique correspondante.

 

§ 8 [Réclamations]

1.    Toute réclamation relative aux services assurés par voie électronique par PLL LOT doit être faite à l'adresse E-mail : problemy_techniczne@lot.pl ou par courrier postal à l'adresse : Polskie Linie Lotnicze LOT S.A., 17 Stycznia 43, 02-146 Varsovie, dans le délai de sept jours à compter de la survenance du motif de la réclamation.

 

2.    Seront examinées uniquement les réclamations rédigées en langue polonaise ou anglaise.

 

3.    La requête devrait comporter les renseignements suivants :

-  le prénom et nom du Client,

-  l'adresse d'habitation ou l'adresse pour la correspondance du Client,

-  l'adresse électronique du Client,

-  l'objet de la réclamation,

-  une description précises du service contesté,

-  le motif de la requête.

 

4.    Ne seront pas prises en compte les requêtes comprenant les renseignements requis à l'alinéa 3, mais incorrectes ou incomplets, ainsi que les réclamations comportant des mots injurieux ou offensants.

 

5.    Les réclamations effectuées correctement seront examinées par PLL LOT dans le délai de 28 jours à compter de la date de réception de la requête.

 

6.    La réponse à la réclamation sera communiquée au Client par le même moyen que la requête a été envoyée, soit par courriel, soit par le courrier postal à l'adresse indiquée dans la requête.

 

7.    En cas d'un problème technique passager concernant le fonctionnement du Site Web et l'accès aux Prestations, veuillez nous contacter en ligne sous l'adresse : problemy_techniczne@lot.pl.

 

§ 9 [Conditions de résiliation du contrat de prestation de services par voie électronique et de désistement du contrat conclu en ligne]

1.    Le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des contrats d'achat en ligne d'un billet d'avion, des services supplémentaires liés au transport de passagers ainsi que des services AirKiosk, conclus pour une durée déterminée, pour le temps d'exécution du service concerné par PLL LOT.

 

2.    La période minimum des engagements du Client au titre du contrat conclu avec PLL LOT n'est pas déterminée.

 

3.    En vertu de l'art.3 alinéa 1 point 4 de la Loi portant les droits des consommateurs, en effectuant l'achat des services concernant le transport aérien de passagers visés au § 4 alinéa 1 sous a) – c) du Règlement (l'achat du Billet d'Avion en ligne, des services supplémentaires relatifs au transport aérien (services personnalisés) et des Services AirKiosk), le Client n'a pas le droit de désister le contrat conclu en ligne visé dans ladite Loi.

 

4.    La prestation de services visés au § 4 alinéa 1 sous d) – h) du Règlement peut être annulée par le Client à chaque moment. Le service de maintien du compte du Client dans le cadre du Site Web peut être annulé par le Client en supprimant le compte. L'annulation du service de newsletter peut être effectuée par le Client depuis le lien Internet servant à se faire rayer de la base de newsletter disponible à chaque newsletter de LOT.

 

§ 10 [Dispositions finales]

1.    Tout litige résultant de l'exécution par PLL LOT des services par voie électronique en vertu du présent Règlement sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.

 

2.    Toutes annexes au Règlement constituent sa partie intégrale.

 

3.    Le Règlement en vigueur est disponible sur le site www.lot.com de manière permettant de le sauvegarder et reproduire de façon ordinaire.

 

4.    En cas de modification du Règlement et dans le cas où le Client constitue déjà partie au contrat de prestation de services par voie électronique avec PLL LOT, notamment des Clients enregistrés, ils seront engagés par les dispositions d'un nouveau Règlement ou d'un Règlement modifié sous réserve de ne pas avoir résilié le contrat de prestation de services par voie électronique dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception d'un avis sur le changement de Règlement.

 

5.    Pour les questions non régularisées par le présent Règlement seront appliquées des dispositions du droit convenable, notamment les dispositions de la Loi portant sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002, les dispositions du Code civil du 23 avril 1964 (J.O. 64.16.93 avec les textes subséquents), ainsi que l'art. 10 et l'art. 17 en liaison à l'art. 3 alinéa 1 point 4 de la Loi du 30 mai 2014 portant les droits des consommateurs (J.O. 2014 pos. 827).

 

 

ANNEXE No 1 AU RÈGLEMENT DE PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DU
04 JUILLET 2011

" CONDITIONS D'ACHAT D'UN BILLET AÉRIEN EN LIGNE "

 

I. GÉNÉRALITÉS

1.    La présente annexe no 1 au Règlement détermine les conditions d'achat d'un Billet Aérien en ligne (ci-après " Conditions ") via le Site Internet.

 

2.    L'achat d'un Billet Aérien en ligne, disponible via le Site Web, exige l'acceptation préalable des dispositions figurant ci-dessous (en cochant la case check box), ainsi que la prise de connaissance des conditions tarifaires concernant le vol choisi par le Client et des Conditions générales de transport de passagers et de bagages, disponibles sous le lien : http://www.lot.com/conditions-of-carriage, constituant partie intégrale du contrat de transport aérien PLL LOT.

 

II. ACHAT DU BILLET EN LIGNE

1.    Le Billet Aérien acheté en ligne est vendu par le Prestataire qui est également émetteur dudit billet.

 

2.    La réservation et la transaction sont effectuées via le Site Internet en utilisant le système de réservation des billets aériens Amadeus.

 

III. DÉFINITIONS

1.    Le Billet Électronique Aérien (dit etix®, " Billet Électronique ") désigne un billet géré et inscrit dans le système de réservation via le Site Web, donnant le droit à effectuer le voyage aérien concerné. Le Billet Électronique, accompagné de numéro de réservation est fourni par le courriel par PLL LOT au Client à son adresse E-mail communiquée lors de la réservation.

 

IV. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

1.    Le Client est obligé à acheter et à utiliser le Billet Aérien Électronique conformément aux présentes conditions, aux Conditions générales de transport de passagers et de bagages disponibles sous le lien : http://www.lot.com/conditions-of-carriage, ainsi qu'aux dispositions légales.

 

2.    Il est notamment interdit d'acheter le Billet Électronique en communiquant un faux nom ou le nom d'un tiers, d'effectuer le paiement pour régler l'achat des Billets Électroniques se servant d'une fausse carte de paiement ou d'une carte d'un tiers sans l'autorisation de son titulaire, de faire un virement depuis un compte bancaire d'un tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, ou par tout autre moyen illégal.

 

3.    En cas d'un Client personne physique, le Billet Électronique ne peut être acheté que par une personne physique ayant la capacité juridique.

 

V. RÉSERVATION ET ACHAT DU BILLET

1.    L'achat du Billet Aérien Électronique ne sera effectué que sous réserve du processus de réservation fait correctement, conformément aux consignes figurant sur le Site Web dans la rubrique d'achat du Billet Aérien Électronique, de compléter intégralement les données du passager et d'accepter les présentes Conditions, ainsi que de régler l'achat du Billet Aérien Électronique par les moyens de paiement indiqués sur le Site Web avant le délai déterminé par le Prestataire sur le Site Web.

 

2.    Dans le cas où la monnaie de décompte de la carte de paiement n'est pas celle en laquelle le prix du Billet Aérien Électronique a été affiché, le montant prélevé pourra être différent du prix du Billet Aérien Électronique acheté, suite aux différences des taux de change entre les banques, conformes au règlement en vigueur de la banque du payant.

 

3.    L'achat du Billet Aérien Électronique implique l'obligation du paiement pour le Billet Aérien Électronique au bénéfice de PLL LOT.

 

4.    Lors de la réservation, le Client donne en même temps son consentement à débiter sa carte de paiement par le système.

 

5.    Le fait d'inscrire les données incorrectes de votre carte de paiement entraînera le refus de la transaction, par conséquent le Client sera dirigé vers la rubrique d'Achat du Billet Aérien Électronique. Le paiement par virement est réalisé automatiquement lors du processus de réservation et d'achat du Billet Aérien Électronique par la connexion avec le site internet de la banque dans laquelle le Client possède son compte.

 

6.    Le fait d'avoir fait une demande d'un Billet Aérien Électronique est confirmé par un e-mail généré automatiquement, envoyé à l'adresse communiquée par le Client.

 

7.    La réception du paiement pour l'achat du Billet Aérien Électronique par le Prestataire vaut la conclusion du contrat en ligne. Le Client est informé automatiquement de la réception du paiement par le Prestataire par un message e-mail envoyé à l'adresse qu'il a communiquée.

 

VI. RETOUR DU BILLET ÉLECTRONIQUE

1.    Le Client a le droit de procéder en ligne au remboursement de son Billet Aérien Électronique acheté via le Site Internet, sous réserve que :

a)    les conditions tarifaires du Billet Aérien Électronique aient prévu une telle option,

b)    le remboursement ait lieu avant la date de départ.

 

2.    Lorsque les conditions tarifaires le permettent, le remboursement du Billet Aérien Électronique peut être fait via Call Center ou chez un agent PLL LOT et dans le délai indiqué dans les conditions tarifaires appliquées.

 

3.    La demande de remboursement du Billet Aérien Électronique doit être faite sous le numéro Call Center concerné ou chez l'agent PLL LOT chez lequel le billet a été acheté. La liste des numéros de Call Center est disponible sur le site www.lot.com.

 

4.    Le montant du remboursement du Billet Aérien Électronique sera remboursé, en fonction du mode de paiement, soit directement sur le compte bancaire du Client, soit sur le compte de sa carte de paiement, dans le délai de 28 jours à compter de la réception par PLL LOT du courrier contenant le Billet Aérien Électronique retourné.

 

ANNEXE No 2 AU RÈGLEMENT DE PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DU
01 AVRIL 2014

CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES (SERVICES PERSONNALISÉS) LOT

 

Définitions

1.    Services supplémentaires / Services personnalisés (" Services ") – services supplémentaires offerts par PLL LOT, que le passager pourra acheter contre le paiement, avec le billet d'avion.

 

2.    Passager aux besoins spécifiques (" PSP ") – est une personne nécessitant des conditions particulières, l'assistance et/ou un équipement emporté à bord, et notamment :

a)    personne à mobilité réduite (" ONR ") désigne une personne dont la mobilité lors du transport est réduite à cause d'un handicap physique (handicap sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), un handicap intellectuel ou mental ou toute autre déficience liée à une infirmité ou à l'âge, et dont la situation exige une assistance et l'adaptation à ses besoins relatifs aux services accessibles pour les autres passagers ;

b)    enfant de bas âge - est un enfant de 2 ans au maximum accompagné d'un adulte ;

c)    enfant voyageant seuls (" DPS ") – un enfant à l'âge de 2 à 12 ans qui voyage non accompagné par une personne majeure ;

d)    passager à forte corpulence (" PNW ") – est une personne laquelle, compte tenu de sa taille ou masse, peut avoir besoin d'un deuxième siège.

 

Généralités

1.    Les présentes conditions (" Conditions de services supplémentaires ") déterminent les règles de bénéficier des services supplémentaires assurés par PLL LOT.

 

2.    Les présentes Conditions de services supplémentaires concernent uniquement des vols internationaux et nationaux desservis par PLL LOT.

 

3.    Les services peuvent être acquis pour un voyage comprenant 4 coupons au maximum, dans le sens des Conditions générales de transport de passagers et de bagages disponibles sur le Site Internet www.lot.com onglet " Regulacje (Régulation) " sous le lien :

        http://www.lot.com/conditions-of-carriage.

Mon bagage supplémentaire

 

1.    Mon bagage supplémentaire est un service acheté à l'avance qui permet au passager d'acquitter à l'avance à prix réduit un bagage supplémentaire lors de la réservation.

 

2.    Le montant de tarif pour le service Mon bagage supplémentaire est déterminé dans les tarifs disponibles via Site Internet.

 

3.    L'achat du service permet de transporter un seul bagage supplémentaire qui ne peut excéder
23 kg et la somme des dimensions hauteur + longueur + largeur n'excède pas 158 cm.

 

4.    Le Client pourra acheter le service Mon bagage supplémentaire via Site Web à 12 heures au plus tard avant le départ du vol.

 

5.    Si le bagage dépasse le volume ou le poids ci-dessus indiqués, l'option excédent de bagage ne pourra être achetée qu'en Call Center, aux bureaux de vente LOT ou chez un agent, à 24 heures au plus tard avant le départ du vol.

 

6.    Le Client pourra bénéficier d'une réduction de 20 % sur le tarif en vigueur, disponible sur le site : http://www.lot.com/nadbagaz, si son bagage supplémentaire n'excède pas 23 kg et 158 cm (la somme longueur/largeur/hauteur).

 

7.    La réduction ne concerne pas les bagages dont le poids est supérieur à 23 kg ou si des dimensions excèdent 158 cm.

 

8.    Le contrat de service Mon bagage supplémentaire est considéré comme conclu au moment où le Prestataire reçoit le paiement du prix pour le service selon les tarifs disponibles sur le Site Internet.

 

Ma Place Préférée

1.    En cas de doutes sur la nécessité d'une assistance en tant que PSP ou PNW, le passager devrait consulter le Call Center.

 

2.    Le service Choix de la place permet aux passagers de choisir leur place avant l'embarquement.

 

3.    Sous réserve de l'alinéa 4 ci-dessus, le service Ma Place Préférée est payant. Le montant est indiqué dans les tarifs figurant sur le Site Internet.

 

4.    Les Clients passagers de LOT Premium Class, LOT Business Class ou jouissant du statut HON, Senator oui Frequent Travel au programme de fidélisation Milles & More, bénéficient du service Ma Place Préférée inclus dans le tarif du billet.

 

5.    Le Client pourra acheter le service Ma Place Préférée via Site Web à 24 heures au plus tard avant le départ du vol. Le contrat de service Ma Place Préférée est considéré comme conclu au moment où le Prestataire reçoit le paiement du prix pour le service selon les tarifs disponibles sur le Site Internet.

 

6.    Les sièges non attribués dans le cadre du Service choix du siège seront disponibles gratuitement pour tous les passagers lors de l'embarquement (habituellement à 24 heures avant le départ du vol).

 

7.    Pour des raisons de sécurité / sûreté, l'attribution des sièges directement situés au droit des issues de secours est soumise aux conditions suivantes :

a)    sont excluent de ces sièges les passagers qui peuvent être qualifiés PSP, PNW ou qui voyagent avec un animal en cabine,

b)    sont excluent de ces sièges les passagers dont l'état physique serait de nature à gêner l'accès aux issues de secours aux autres passagers ou l'exercice de ses fonctions au personnel,

c)    devraient prendre ces sièges les passagers ayant plus de 18 ans, aptes à comprendre les instructions données par le personnel de bord (en polonais ou en anglais), être personne valide, ayant l'aisance de ses mouvements pour être capable d'aider en cas d'évacuation urgente de l'avion en cas de besoin, après avoir reçu les instructions du personnel.

 

8.    Autres conditions d'attribution des sièges :

a)    les passagers qualifiés PNW devraient être situés dans les rangées à plusieurs sièges (avec les accoudoirs relevables), si possible pas loin d'une issue d'évacuation, mais pas dans la rangée d'évacuation.

b)    les bébés doivent être placés dans les rangées où est disponible un masque supplémentaire d'oxygène.

 

9.    Si le passager choisit une rangée près d'une issue d'évacuation et qu'il ne satisfait pas aux contraintes liées à un tel siège indiquées aux points 7 et 8 ci-dessus, il se verra alors attribuer un autre siège sans qu'un remboursement lui soit dû.

 

Mon Menu Premium

1.    Le service Mon Menu Premium permet aux passagers voyageant dans la classe économique sur les vols long-courriers, de bénéficier d'un service repas reclassé à la classe économique Premium.

 

2.    Le service comporte des repas standard ainsi que des repas spéciaux (halal, adaptés aux personnes diabétiques, des repas sans lactose, végétariens avec laitages et sans œufs, des repas végétariens sans laitages ni œufs, végans et des repas sans gluten).

 

3.    Le service ci-dessus peut être demandé à 12 heures au plus tard avant le départ du vol via le Site Web.

 

4.    Le service Mon Menu Premium est payant. Les tarifs sont disponibles sur le Site Internet.

 

5.    Le contrat de service Mon Menu Premium est considéré comme conclu au moment où le Prestataire reçoit le paiement du prix pour le service selon les tarifs disponibles sur le Site Internet.

 

6.    Ledit service est limité à 10 repas par vol de long-courriers ; lorsque le limite est atteint, il n'y aura plus de possibilité d'acheter un tel service par les autres passagers.

 

Mon Équipement Supplémentaire

1.    Le service Mon Équipement Supplémentaire permet de transporter un équipement supplémentaire. Il s'agit des équipements sportifs tels que sac de golf, équipement de plongée, équipement de ski, snowboard, équipement de pêche, mais également des instruments de musique.

 

2.    Le transport de ces bagages est fait en soute. Ces bagages spéciaux peuvent accompagner le passager lors de son voyage, à condition d'avoir préalablement contacter le Call Center pour convenir la possibilité et les conditions de transport de ces équipements en cabine.

 

3.    Si l'équipement concerné ne se trouve pas sur la liste des équipements admissibles au transport aérien dans le cadre de ce service, le passager doit contacter le Call Center pour convenir la possibilté et les conditions de transport d'un tel équipement.

 

4.    Dans le cas où les limites admissibles du service sont dépassés (en poids ou en nombre), le passager sera obligé d'acquitter le supplément. Le paiement pourra être effectué au Call Center, dans les bureaux de LOT et chez un agent, selon les tarifs affichés sur le Site Web et dans les bureaux de LOT.

 

5.    Le poids maximal des équipements ne doit pas dépasser 45 kg. Un équipement plus lourd pourra être pris en charge par le service de fret. Pour plus d'informations contacter le Bureau Cargo LOT CARGO (+48 22 606 7777).

 

6.    Dans le cas de transport d'un équipement spécial dont le poids est supérieur à 23 kg ou ses dimensions excèdent 158 cm (hauteur + longueur + largeur), le Client doit chaque fois contacter le Call Center afin de confirmer la possibilité de transporter un tel équipement et pour convenir, le cas échéant, les conditions de ce transport.

 

7.    Sous réserve de l'alinéa 8 ci-dessous, le service Mon Bagage Supplémentaire est payant. Les tarifs sont disponibles sur le Site Web : http://www.lot.com/sprzet-sportowy et ils concernent le vol simple (LOT demande l'acquittement de supplément pour chaque vol séparément).

 

8.    Un seul équipement supplémentaire pourra être transporté en franchise s'il ne dépasse pas la franchise de bagage enregistré.

 

9.    Un lot d'équipement supplémentaire (une paire de skis + une paire de chaussures + un casque emballé séparément, par exemple) est acquitté comme un seul bagage supplémentaire.

 

10.  La demande doit être faite et payée à 12 heures au plus tard avant le départ du vol via le Site Internet.

 

11.  Le contrat de service Mon Bagage Supplémentaire est considéré comme conclu au moment où le Prestataire reçoit le paiement du prix pour le service selon les tarifs disponibles sur le Site Internet.

 

Bagage LOT Economy Simple

1.    Les passagers voyageant selon le tarif interdisant le transport du bagage enregistré en franchise pourront bénéficier du Service Bagage LOT Economy Simple qui leur permettra de transporter ce bagage contre l'acquittement d'un supplément, selon les tarifs figurant sur le Site Internet
http ://www.lot.com/pl/pl/bagaz-rejestrowany.

 

2.    Le tarif pour le deuxième et chaque bagage suivant est égal au tarif pour un bagage excédent normal.