Contrat définissant les conditions d’utilisation du Wi-Fi et des contenus de divertissement fournis à bord par Viasat.

Contrat définissant les conditions d’utilisation du Wi-Fi et des contenus de divertissement fournis à bord par Viasat

Le présent Contrat définissant les conditions d’utilisation du Wi-Fi et des contenus de divertissement fournis à bord par Viasat (« le Contrat ») est conclu entre l’utilisateur et Viasat, Inc., y compris toutes ses filiales (y compris, sans limitation, Viasat Polska LLC sp. z o.o.) (« Viasat », « nous »), et régit l’utilisation de la connexion Wi-Fi, des services Internet ou du contenu de divertissement fournis par Viasat (« le Service ») à bord des vols de LOT Polish Airlines S.A. (y compris toutes les sociétés affiliées ou filiales ainsi que toute autre dénomination commerciale pouvant être utilisée de temps à autre) depuis lesquelles vous vous connectez au Service (la « Compagnie aérienne »). L’acceptation du présent Contrat ainsi que la poursuite de l’utilisation du Service valent acceptation des conditions qui y sont énoncées. . Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Pour toute question concernant le Service, les frais applicables ou les réclamations, veuillez contacter Viasat à l’adresse https://inflight.viasat.com/LOT.

Vous pouvez également contacter Viasat ou la Compagnie Aérienne en écrivant à l’adresse suivante :

Viasat

6155 El Camino Real

Carlsbad, CA 92009

USA

Polskie Linie Lotnicze LOT S.A.

02-146 Warszawa

ul. Komitetu Obrony Robotników 43

1) Utilisation du Service.

  1. Le Service est disponible uniquement à bord de certains Boeing 787 Dreamliner. La disponibilité du Service à bord est annoncée aux Passagers par l’équipage de la Compagnie Aérienne avant le décollage.
  2. Pour utiliser le Service, vous devez disposer d’un appareil compatible avec le Wi-Fi et d’une version à jour d’un navigateur web. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si nous avons précédemment bloqué l’accès de votre appareil à nos Services en raison d’une violation du présent Contrat, ou si la législation en vigueur vous empêche d’utiliser nos produits, Services ou logiciels. Vous déclarez avoir au moins 18 ans et assurer la supervision ainsi que la responsabilité de l’utilisation de votre compte par des personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur pour utiliser le Service.

  3. En contrepartie de l’accès au Service et de son utilisation, vous acceptez :

    1. de fournir à Viasat, à sa demande, des données d’inscription exactes et complètes, et d’informer Viasat sans délai de toute modification de ces données ;
    2. de protéger le mot de passe, le nom d’utilisateur et les données de sécurité que vous utilisez pour accéder au Service (le cas échéant) et d’informer immédiatement Viasat de toute utilisation non autorisée connue de votre compte ;
    3. de respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle ;
    4. de ne pas utiliser le Service pour créer, transmettre ou partager des contenus qui violent le présent Contrat, sont trompeurs, discriminatoires, frauduleux ou susceptibles de perturber le fonctionnement du Service ;
    5. de vous conformer aux instructions de l’équipage, y compris notamment l’obligation d’éteindre et de ranger en toute sécurité les appareils à leur demande.
  4. Viasat peut confier l’exécution de certains éléments du Service à des sous-traitants externes agissant pour le compte de Viasat. Le recours aux services de sous-traitants ne vous libère pas, ni Viasat, de toute obligation découlant du présent Contrat.

2) Options d’accès au Service.

Selon le type de Service proposé pendant le vol, vous pouvez y accéder :

  1. en payant le Service (« Options payantes du service »)
  2. ou gratuitement, s’il est offert par la compagnie aérienne, Viasat ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de services sans fil.

D’autres options de Service peuvent également être disponibles pendant le vol. La disponibilité des différentes options de Service peut varier selon le vol de la compagnie aérienne, et une option donnée peut ne pas être disponible sur chaque vol. Les options de Service disponibles pendant le vol seront décrites et précisées sur le portail accessible depuis votre appareil.

  1. Options payantes du service. Les options payantes du service s’appliquent à tout achat de Service pendant le vol, y compris notamment par carte de crédit, carte de débit, voucher pouvant être acheté ou obtenu par tout autre moyen (« Voucher »), ou toute autre méthode de paiement valide acceptée par Viasat.

    1. Conditions générales de facturation. La période de facturation commence à la date et à l’heure de connexion, après l’achèvement du processus d’inscription (« Date de début de facturation »). La Date de début de facturation correspond à la date et à l’heure auxquelles la connexion a eu lieu.

      Vous serez déconnecté(e) du Service dans les cas suivants :

      1. après avoir cliqué sur le bouton « Déconnexion » (« Déconnexion volontaire ») ;
      2. ou automatiquement par le système lorsque la session expire, lorsque l’appareil a été éteint ou est resté inactif pendant une période prolongée, ou lorsque l’utilisation du Service n’est plus autorisée pendant le vol en raison de l’approche de la destination ou de l’arrivée à celle-ci (« Déconnexion automatique »).

      La période de facturation prend fin à la date correspondant à la première Déconnexion volontaire ou Déconnexion automatique.

    2. Plan de paiement pour une session. Au début de chaque session, l’ensemble des frais liés à l’utilisation du Service, y compris les taxes, surtaxes ou autres frais applicables au Service (« Frais de service »), est facturé au moyen d’une carte de crédit, d’une carte de débit, d’un Voucher ou de toute autre méthode de paiement valide acceptée par Viasat.
    3. Plan de paiement par vol. Chaque session de paiement par vol commence à la Date de début de facturation et se termine lorsque l’utilisation du Service n’est plus autorisée pendant le vol en raison de l’approche de la destination ou de l’arrivée à celle-ci. Au début de chaque session, l’ensemble des frais liés à l’utilisation du Service est facturé au moyen d’une carte de crédit, d’une carte de débit, d’un Voucher ou de toute autre méthode de paiement valide acceptée par Viasat.
    4. Frais d’itinérance (roaming). Si vous êtes client d’un autre fournisseur de services ayant conclu un accord permettant à ses abonnés d’utiliser l’itinérance sur le réseau Wi-Fi de Viasat, votre fournisseur de services peut vous facturer des frais d’itinérance pour l’accès au réseau Wi-Fi de Viasat.
    5. Conditions de paiement. Vous acceptez de régler l’ensemble des frais liés au Service conformément au plan de Service choisi. Vous autorisez Viasat ou un prestataire tiers agissant pour le compte de Viasat, lorsque celui-ci fournit des services liés aux transactions de paiement, à débiter votre carte de crédit, carte de débit ou toute autre méthode de paiement valide acceptée par Viasat, afin de percevoir tout ou partie des frais liés au Service, jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Votre contrat avec l’émetteur de la carte régit l’utilisation de votre carte de crédit ou de débit en lien avec ce Service. Vous pouvez également régler les frais du Service au moyen d’un Voucher. Si le paiement n’est pas effectué par l’émetteur de la carte de crédit ou de débit (ou son agent), au moyen d’un Voucher ou par toute autre méthode de paiement valide acceptée par Viasat, vous acceptez de nous verser toutes les sommes dues à notre demande. Vous acceptez que Viasat ne soit pas responsable des frais pouvant résulter d’un découvert bancaire ou d’un dépassement de plafond de crédit consécutif à un débit automatique effectué conformément au présent Contrat. En outre, vous autorisez Viasat ou son prestataire tiers à collecter et conserver les informations financières pertinentes, ainsi que les autres données d’achat associées, conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique relative aux cookies.
    6. Frais de transaction. Les transactions seront effectuées dans la devise indiquée sur le portail utilisé pour accéder au Service ; l’émetteur de la carte peut les convertir dans la devise nationale. Viasat n’est pas responsable du taux de change appliqué par le fournisseur de la carte ni des éventuels frais de transaction facturés par l’émetteur de la carte.
    7. Erreurs de facturation et recouvrement. Si vous estimez qu’un montant facturé est incorrect ou si vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant les frais appliqués à votre compte, veuillez nous contacter à l’adresse de courriel indiquée sur la première page du présent Contrat dans un délai de 60 jours à compter de la réception du relevé sur lequel figure l’erreur ou le problème. Nous ne verserons aucun intérêt sur les sommes éventuellement perçues en trop et qui vous seraient ultérieurement remboursées. Si nous décidons de faire appel à une agence de recouvrement ou à un avocat afin de récupérer les sommes qui nous sont dues ou d’exercer tout autre droit dont nous disposons à votre encontre, vous acceptez de prendre en charge les frais raisonnables de recouvrement ou d’autres actions, y compris les frais de recouvrement, les honoraires raisonnables d’avocat ainsi que les frais de justice.
  2. Option gratuite du service. Le Service est gratuit uniquement pour les passagers membres du programme de fidélité Miles & More de la Compagnie aérienne ayant le statut Senator ou HON Circle, ainsi que pour les passagers voyageant en LOT Business Class, à l’exception des vols charters de PLL LOT. L’accès gratuit permet un accès complet au Service. Pour obtenir l’accès, les passagers éligibles doivent sélectionner l’option appropriée et remplir le formulaire d’inscription en fournissant les données personnelles requises ainsi que le numéro de réservation. Il est interdit de partager les informations et données du programme de fidélité Miles & More avec d’autres passagers qui ne sont pas autorisés à bénéficier du Service gratuit afin d’obtenir l’accès au Service sans frais.

3) Modifications du Contrat.

Viasat travaille en permanence à l’amélioration de ses Services ainsi qu’au développement de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux produits. De temps à autre, la société Viasat peut mettre à jour le présent Contrat afin de refléter des modifications des services existants, d’introduire de nouveaux services ou de se conformer aux lois applicables. Viasat vous informera des modifications du présent Contrat par tout moyen autorisé par la loi, notamment, sans s’y limiter, par la publication d’une information sur la page de connexion avant l’accès au Service ou lors d’un nouvel accès au Service après toute modification du Contrat. Si vous n’acceptez pas le Contrat mis à jour, vous ne pourrez pas accéder au Service. L’utilisation du Service après l’introduction des modifications du Contrat vaut acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Service.

4) Suspension ou résiliation de l’accès au Service.

Si nous constatons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint le présent Contrat ou toute autre règle applicable, nous pouvons suspendre ou désactiver définitivement l’accès au Service depuis votre appareil. Nous pouvons également (sans préavis) suspendre temporairement ou supprimer le Service (en totalité ou en partie) pour des raisons techniques, réglementaires, juridiques, de maintenance ou opérationnelles.

5) Limitations opérationnelles du Service.

La fourniture du Service dépend de la disponibilité et des limitations opérationnelles de l’équipement requis et des installations associées. Nous ne garantissons ni la bande passante ni une qualité de connexion constante. Votre connexion et votre débit de données peuvent être insuffisants pour certaines applications. Vous comprenez et acceptez que des interruptions temporaires du Service puissent survenir, et que Viasat ne saurait être tenu responsable de telles interruptions. Un réseau privé virtuel ou tout autre accès à distance à un ordinateur (« VPN ») peut être interrompu et nécessiter plusieurs connexions successives, en fonction des paramètres de sécurité du fournisseur VPN et de brèves interruptions de connectivité. L’utilisation du Service pour passer des appels vocaux ou vidéo, jouer à des jeux en ligne ainsi que pour effectuer des mises à jour de logiciels est expressément interdite. Vous comprenez et acceptez que Viasat ne contrôle pas les réseaux de tiers auxquels vous pouvez accéder dans le cadre de l’utilisation du Service. Les retards et perturbations sur ces réseaux échappent au contrôle de Viasat. Viasat ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

  • cas de force majeure,
  • incendie,
  • explosion,
  • vandalisme,
  • catastrophe nucléaire,
  • terrorisme,
  • pandémie,
  • défaillance d’un composant satellite,
  • coupure de câble,
  • tempête ou autres phénomènes météorologiques ou solaires,
  • toute loi, décision ou règlement émanant d’un gouvernement, d’autorités civiles ou militaires,
  • situations d’urgence,
  • insurrections,
  • émeutes,
  • guerres,
  • conflits du travail,
  • défaillances de fournisseurs,
  • pénuries, violations ou retards,
  • ou tout autre dysfonctionnement ou retard causé par vous ou par votre équipement.

6) Avertissement concernant le contenu de tiers / les liens vers des sites de tiers.

Le contenu fourni par des tiers (« Contenu de tiers »), auquel vous accédez via un élément quelconque du Service, n’a été authentifié ni entièrement ni partiellement de manière indépendante par Viasat, même si le Service contient un lien vers ce contenu. Viasat ne fournit, ne vend, ne concède sous licence ni ne loue aucun Contenu de tiers, sauf ceux expressément indiqués comme fournis par Viasat. Viasat ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant le Contenu de tiers.

7) Politique d’utilisation acceptable.

L’utilisation du Service est soumise aux conditions de la Politique d’utilisation acceptable de Viasat. Cette politique est incorporée au présent Contrat, et ses conditions sont acceptées lors de l’acceptation du présent Contrat. Vous pouvez consulter le contenu de la Politique d’utilisation acceptable sur le site https://www.viasat.com/legal/en en sélectionnant « Politique d’utilisation acceptable du Wi-Fi en vol ».

8) Limitations générales d’utilisation et propriété intellectuelle.

Vous recevez par le présent Contrat le droit d’utiliser le Service sur la base d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible. Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, vendre, concéder en sous-licence, transférer, revendre ou utiliser le Service ou l’accès à celui-ci à quelque fin que ce soit. Vous acceptez de ne pas partager l’accès à la connexion Internet fournie par le Service avec une autre personne en connectant votre appareil à celui d’une autre personne. Toutes les informations, documents, produits et logiciels (« Matériels ») fournis dans le cadre du Service proviennent de Viasat ou des fabricants, auteurs, développeurs et fournisseurs appropriés (« Fournisseurs tiers ») et constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur de Viasat ou des Fournisseurs tiers. Sauf dans les cas autorisés par la loi en vigueur à des fins d’interopérabilité et conformément au présent Contrat, aucun des Matériels ne peut être copié, reproduit, revendu, distribué, republié, téléchargé, affiché, publié ou transmis sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par voie électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sans l’autorisation écrite préalable de Viasat ou des Fournisseurs tiers. Sauf disposition expressément prévue dans le Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou les Matériels ne vous est accordé, que ce soit par présomption, par principe d’estoppel ou toute autre théorie juridique. Tous les droits relatifs au Service ou aux Matériels qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés et appartiennent à Viasat ou aux Fournisseurs tiers ; ces droits sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, les modèles, les brevets et les marques, par les conventions internationales et par toute autre disposition protégeant la propriété intellectuelle et les droits connexes. Vous vous engagez à indemniser Viasat ainsi que tous les Fournisseurs tiers impliqués dans la fourniture du Service pour toutes obligations, frais et dépenses (y compris tout intérêt, pénalité, frais juridiques et autres frais professionnels raisonnables), ainsi que pour tout dommage et perte (y compris, mais sans s’y limiter, toute perte directe, indirecte, spéciale ou consécutive) subis par nous ou par les Fournisseurs tiers, liés à toute réclamation concernant une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de votre utilisation du Service.

9) Réglementations sur l’exportation.

L’utilisation du Service est soumise aux lois et règlements américains sur le contrôle des exportations, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations locales applicables. Vous déclarez ne pas être un utilisateur final interdit conformément aux lois, règlements et listes américaines sur le contrôle des exportations, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés ou des personnes bloquées du Département du Trésor des États-Unis. Vous ne devez pas utiliser le Service d’une manière contraire aux lois en vigueur ni aux règlements applicables sur le contrôle des exportations.

10) Limitation de responsabilité et exclusion des garanties.

Le Service est fourni « tel quel », et nous ne garantissons pas que le Service soit sécurisé, protégé ou exempt d’erreurs. Nous ne garantissons pas non plus qu’il fonctionnera sans interruption, retard ou autre imperfection. Viasat ne garantit pas que le Service soit exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. Viasat ne contrôle ni ne dirige le contenu publié sur les sites web de ses sponsors.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VIASAT ET LA COMPAGNIE AÉRIENNE RENONCENT À TOUTES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.

VOUS UTILISEZ UNE CONNEXION INTERNET PUBLIQUE ET DEVEZ PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES POUR PROTÉGER VOTRE APPAREIL ET VOS DONNÉES. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE APPAREIL OU VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, AINSI QUE DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE TOUT MATÉRIEL OU DONNÉE TÉLÉCHARGÉ(E) DEPUIS LE SERVICE OU FOURNI(E) DE TOUTE AUTRE MANIÈRE VIA LE SERVICE.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE TOTALE DE VIASAT ET DE LA COMPAGNIE AÉRIENNE À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE RÉCLAMATION JURIDIQUE LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT RÉEL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’UTILISATION DU SERVICE FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION.

11) Exonération de responsabilité.

Vous vous engagez à décharger Viasat et la Compagnie Aérienne de toute responsabilité pour toute réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, émanant de tiers et liée à :

  1. votre utilisation du Service, y compris le contenu que vous transmettez, publiez, diffusez ou partagez de toute autre manière via le Service ;
  2. la violation par vous de tout droit d’un tiers.

À nos frais et selon notre choix, vous acceptez de coopérer avec nous dans la défense de ces affaires. Sauf disposition expressément prévue dans le présent Contrat, ce dernier ne crée aucun droit pour des tiers et ne sera pas interprété comme créant de tels droits.

12) Règlement des litiges et droit applicable.

Toutes les actions liées au présent Contrat sont régies par le droit de l’État de Californie et le droit fédéral américain en vigueur ; aucune règle de conflit de lois d’autres juridictions ne s’applique. Cependant, si vous êtes résident de l’UE, vos droits en tant que consommateur ne sont pas limités par ce choix de droit et vous pouvez engager une action pour faire valoir vos droits de consommateur dans le pays de l’UE où vous résidez. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13) Dispositions générales.

  1. Surveillance et enregistrement des communications. Dans le but d’assurer la qualité, Viasat peut enregistrer ou surveiller les appels téléphoniques ainsi que les sessions de chat en ligne entre les clients et les agents, employés ou entités associées au Service. Dans la mesure permise par la législation en vigueur, vous (ainsi que toute personne nous contactant concernant votre compte ou l’utilisation du Service) consentez à ce que Viasat, ses agents, employés ou entités associées enregistrent et surveillent ces appels et sessions de chat.

    Coordonnées. Sous réserve des lois en vigueur, vous acceptez que si vous nous fournissez votre numéro de téléphone mobile, un autre numéro de téléphone, une adresse de facturation ou une adresse de courriel, nous ou nos agents puissions vous contacter concernant toute question liée à votre compte :

    1. en appelant ou en envoyant un message à ce(s) numéro(s) via une voix enregistrée ou synthétique, un message texte envoyé par un système automatique de composition de numéros ou via un appel effectué par une personne en direct,
    2. ou en envoyant un courriel à l’adresse fournie.

    Votre consentement au contact reste valable même après la fin de l’utilisation du Service.

  2. Langue anglaise. La langue du présent Contrat est l’anglais. Dans le cas où le Contrat existerait dans une autre langue que l’anglais, la version anglaise prévaut et sera déterminante en cas de divergence entre les différentes versions linguistiques.
  3. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat, ainsi que tous les documents en ligne supplémentaires explicitement inclus en tant que partie intégrante du Contrat, constitue l’intégralité et l’accord exclusif entre vous et nous concernant son objet, et s’applique également à tous les utilisateurs de votre compte. Le Contrat remplace toutes les déclarations, propositions, incitations, garanties, promesses, accords et autres communications antérieures concernant son objet, sauf dispositions contraires prévues dans le présent Contrat.
  4. Structure et transfert. Si l’une des dispositions du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions du Contrat. Le Contrat reste pleinement en vigueur et sera interprété comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais existé.
  5. Dispositions diverses. Le fait de ne pas faire respecter l’une quelconque des conditions du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ces conditions. Toute modification ou renonciation à une disposition du Contrat doit être faite par écrit et signée par nous. Les mentions utilisées dans le Contrat sont uniquement à titre informatif et ne seront pas considérées comme faisant partie du Contrat ni utilisées pour interpréter ses dispositions. La date d’entrée en vigueur du présent Contrat est la date de la première acceptation du Contrat pour obtenir l’accès au Service. Les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur, continuent de s’appliquer même après sa résiliation.Tous les droits et obligations découlant du présent Contrat peuvent être transférés par nous dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs, par la force de la loi ou autrement. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés.
  6. Retours d’information. Nous apprécions toujours vos avis et autres suggestions concernant nos produits et services. Nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez sans aucune restriction et sans obligation de vous verser une rémunération, et nous ne sommes pas tenus de les garder confidentielles. Vous pouvez nous envoyer vos avis ou suggestions en nous contactant à l’adresse de courriel indiquée sur la première page du présent Contrat.