Conditions d'achat d'un billet aérien en ligne
ANNEXE No 1 AU RÈGLEMENT DE PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DU 04 JUILLET 2011 " CONDITIONS D'ACHAT D'UN BILLET AÉRIEN EN LIGNE "
I. GÉNÉRALITÉS
1. La présente annexe no 1 au Règlement détermine les conditions d'achat d'un Billet Aérien en ligne (ci-après " Conditions ") via le Site Internet.
2. L'achat d'un Billet Aérien en ligne, disponible via le Site Web, exige l'acceptation préalable des dispositions figurant ci-dessous (en cochant la case check box), ainsi que la prise de connaissance des conditions tarifaires concernant le vol choisi par le Client et des Conditions générales de transport de passagers et de bagages, disponibles sous le lien : http://www.lot.com/conditions-of-carriage, constituant partie intégrale du contrat de transport aérien PLL LOT.
II. ACHAT DU BILLET EN LIGNE
1. Le Billet Aérien acheté en ligne est vendu par le Prestataire qui est également émetteur dudit billet.
2. La réservation et la transaction sont effectuées via le Site Internet en utilisant le système de réservation des billets aériens Amadeus.
III. DÉFINITIONS
1. Le Billet Électronique Aérien (dit etix®, " Billet Électronique ") désigne un billet géré et inscrit dans le système de réservation via le Site Web, donnant le droit à effectuer le voyage aérien concerné. Le Billet Électronique, accompagné de numéro de réservation est fourni par le courriel par PLL LOT au Client à son adresse E-mail communiquée lors de la réservation.
IV. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
1. Le Client est obligé à acheter et à utiliser le Billet Aérien Électronique conformément aux présentes conditions, aux Conditions générales de transport de passagers et de bagages disponibles sous le lien : http://www.lot.com/conditions-of-carriage, ainsi qu'aux dispositions légales.
2. Il est notamment interdit d'acheter le Billet Électronique en communiquant un faux nom ou le nom d'un tiers, d'effectuer le paiement pour régler l'achat des Billets Électroniques se servant d'une fausse carte de paiement ou d'une carte d'un tiers sans l'autorisation de son titulaire, de faire un virement depuis un compte bancaire d'un tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, ou par tout autre moyen illégal.
3. En cas d'un Client personne physique, le Billet Électronique ne peut être acheté que par une personne physique ayant la capacité juridique.
V. RÉSERVATION ET ACHAT DU BILLET
1. L'achat du Billet Aérien Électronique ne sera effectué que sous réserve du processus de réservation fait correctement, conformément aux consignes figurant sur le Site Web dans la rubrique d'achat du Billet Aérien Électronique, de compléter intégralement les données du passager et d'accepter les présentes Conditions, ainsi que de régler l'achat du Billet Aérien Électronique par les moyens de paiement indiqués sur le Site Web avant le délai déterminé par le Prestataire sur le Site Web.
2. Dans le cas où la monnaie de décompte de la carte de paiement n'est pas celle en laquelle le prix du Billet Aérien Électronique a été affiché, le montant prélevé pourra être différent du prix du Billet Aérien Électronique acheté, suite aux différences des taux de change entre les banques, conformes au règlement en vigueur de la banque du payant.
3. L'achat du Billet Aérien Électronique implique l'obligation du paiement pour le Billet Aérien Électronique au bénéfice de PLL LOT.
4. Lors de la réservation, le Client donne en même temps son consentement à débiter sa carte de paiement par le système.
5. Le fait d'inscrire les données incorrectes de votre carte de paiement entraînera le refus de la transaction, par conséquent le Client sera dirigé vers la rubrique d'Achat du Billet Aérien Électronique. Le paiement par virement est réalisé automatiquement lors du processus de réservation et d'achat du Billet Aérien Électronique par la connexion avec le site internet de la banque dans laquelle le Client possède son compte.
6. Le fait d'avoir fait une demande d'un Billet Aérien Électronique est confirmé par un e-mail généré automatiquement, envoyé à l'adresse communiquée par le Client.
7. La réception du paiement pour l'achat du Billet Aérien Électronique par le Prestataire vaut la conclusion du contrat en ligne. Le Client est informé automatiquement de la réception du paiement par le Prestataire par un message e-mail envoyé à l'adresse qu'il a communiquée.
VI. RETOUR DU BILLET ÉLECTRONIQUE
1. Le Client a le droit de procéder en ligne au remboursement de son Billet Aérien Électronique acheté via le Site Internet, sous réserve que :
a) les conditions tarifaires du Billet Aérien Électronique aient prévu une telle option,
b) le remboursement ait lieu avant la date de départ.
2. Lorsque les conditions tarifaires le permettent, le remboursement du Billet Aérien Électronique peut être fait via Call Center ou chez un agent PLL LOT et dans le délai indiqué dans les conditions tarifaires appliquées.
3. La demande de remboursement du Billet Aérien Électronique doit être faite sous le numéro Call Center concerné ou chez l'agent PLL LOT chez lequel le billet a été acheté. La liste des numéros de Call Center est disponible sur le site www.lot.com.
4. Le montant du remboursement du Billet Aérien Électronique sera remboursé, en fonction du mode de paiement, soit directement sur le compte bancaire du Client, soit sur le compte de sa carte de paiement, dans le délai de 28 jours à compter de la réception par PLL LOT du courrier contenant le Billet Aérien Électronique retourné.