Règlement de fourniture de services par voie électronique par PLL LOT S.A

§ 1 [Introduction]

1. Le présent règlement de fourniture de services par voie électronique (le « règlement ») définit les conditions d'utilisation des services fournis via le site www.lot.com par PLL LOT S.A., dont le siège social se trouve à Varsovie, 43 rue Komitetu Obrony Robotników, (02-146 Varsovie), enregistrée auprès du Registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire (KRS), tenu par le Tribunal d’arrondissement de Varsovie à Varsovie, XIVe chambre commerciale du KRS, numéro KRS 0000056844, numéro NIP 522-0002334 et numéro REGON 01005896000000, au capital social de 203 214 923,28 PLN (entièrement versé).

2. Ce règlement est un règlement de fourniture de services par voie électronique au sens de l'art. 8 de la Loi du 18 juillet 2002 portant sur la fourniture de services par voie électronique. (voir Journal officiel n° 144, point 1204).

3. Ce règlement définit le type et l'étendue des services assurés par PLL LOT par voie électronique, les règles de fourniture de ces services, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services par voie électronique ainsi que les modalités de la procédure de réclamation.

4. Pour l’achat d’un billet d’avion électronique et de services complémentaires liés au transport aérien s’appliquent les conditions générales de transport de passagers et de bagages disponibles sur le site www.lot.com dans l’onglet « Conditions générales de transport de passagers et de bagages ».

§ 2 [Définitions]

1. Prestataire de services/PLL LOT – Polskie Linie Lotnicze LOT S.A.sise à Varsovie, 43 rue Komitetu Obrony Robotników (02- 146 Varsovie) ;

2. Site internet – site internet se trouvant à l’adresse www.lot.com, grâce auquel le client peut utiliser les services fournis par PLL LOT, et aussi conclure un contrat d’achat en ligne pour un billet électronique, ainsi que conclure en ligne un contrat d'achat de billet d’avion électronique ou de prestations complémentaires relatives au transport aérien avec le prestataire de services ;

3. Client – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique à qui la loi confère la capacité juridique, qui est un utilisateur du site, en particulier afin d’utiliser les services ;

4. protocole sécurisé SSL – système électronique pour la transmission sécurisée d'un flux de données cryptées.

5. Services – services offerts par PLL LOT par voie électronique via le site internet, définis au § 4 du règlement.

§ 3 [Dispositions générales]

1. Le client peut utiliser les services définis au § 4 du règlement et accessibles par le site internet sous condition de remplir les exigences techniques définies au § 5 alinéa 1 du règlement.

2. Toutes les informations, données et matériels mis à disposition sur le site internet (y compris les noms, les logos, les horaires de vol et les listes de prix, ainsi que la palette de couleurs et la mise en page du site) sont soumis aux droits de propriété intellectuelle, en particulier aux droits d'auteur du prestataire de services ou des partenaires de celui-ci, avec lesquels il a conclu des accords pertinents.

3. Les informations et matériels visés à l'alinéa 2 ci-dessus ne peuvent être utilisés par le client que dans les limites de l'usage privé autorisé, dans la mesure prévue par les lois en vigueur. En particulier, il n'est pas permis d'utiliser les ressources du site comme base pour toute activité commerciale du client fondée sur les informations et les outils contenus sur le site. Toute autre reproduction ou utilisation de l'information, des données et des matériels du cite internet ou de la palette de couleurs ou de la mise en page de ce site sans le consentement écrit préalable de PLL LOT est interdite, sauf si une telle utilisation est expressément autorisée par les lois en vigueur.

4. Pour joindre le prestataire, les moyens suivants sont définis : par téléphone au numéro 801 703 703 (depuis un poste fixe) ou 22 577 99 52 (depuis un poste fixe ou un téléphone portable), par voie électronique à l'adresse e-mail kontakt@lot.pl ou par courrier postal à l’adresse Komitetu Obrony Robotników 43, 02-146 Warszawa. Pour les questions liées à la protection des données à caractère personnel, veuillez contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse e-mail iod@lot.pl

§ 4 [Services fournis par voie électronique]

1. PLL LOT fournit les services suivants par le biais du site internet :

• conclusion de contrats de transport aérien par l'achat d'un billet d'avion électronique ;
• conclusion de contrats pour des services complémentaires dans le cadre d’un contrat de transport aérien ;
• conclusion de contrats pour des services spécifiques dans le cadre d'un contrat de transport aérien, en particulier le service TIME2THINK ;
• permet de conclure des contrats d'assurance liés au transport aérien ;
• conclusion de contrats pour le service SHOP&MORE, qui couvre les services aux passagers liés aux voyages aériens, comme entre autres la livraison à bord, le transport des bagages à l'aéroport, l’assistance à l’aéroport, le transport vers et depuis l'aéroport ;
• accès aux sites internet de tiers permettant la conclusion de contrats pour des services fournis par ces tiers ;
• fourniture d'informations sur les horaires des vols de PLL LOT ;
• informations sur les promotions et les offres en cours de PLL LOT ;
• lettre d'information par courrier électronique ;
• accès à un profil individuel du client sur le site.

2. L’utilisation des services susmentionnés à l’alinéa 1 requiert l’acceptation préalable de ce règlement par le client, effectuée en cochant la case située près du message « J’ai lu et j’accepte le règlement de fourniture de services par voie électronique par PLL LOT S.A. », en entrant les données de l’utilisateur (dont des données à caractère personnel) nécessaires à la fourniture du service en question conformément aux instructions figurant sur le site Internet, et en acceptant ce qui précède en appuyant sur le bouton prévu pour signifier l'acceptation. Les données nécessaires à la fourniture d’un service spécifique sont à chaque fois indiquées par le prestataire de services sur le site internet, dans les sous-pages se référant aux différentes catégories de services.

3. L’utilisation de certains services peut être assujettie à l'inscription du client sur le site internet via la création d’un compte. Les services dont l’utilisation requiert la création d’un compte par le client seront indiqués sur le site internet.

4. L’utilisation de certains services peut être assujettie au paiement d'une redevance par le client. Les services dont l’utilisation est assujettie au paiement d'une redevance par le client, ainsi que le montant de celle-ci, seront indiqués sur le site internet dans les sous-pages se référant aux différentes catégories de services.

5. PLL LOT permet au client de conclure des contrats pour la vente de services offerts par des tiers via le site internet et, par conséquent, PLL LOT n'est pas partie à ces contrats. L'achat et la fourniture de services de tiers disponibles via le site internet sont soumis aux conditions établies par ces entités dans les conditions de fourniture de services disponibles sur leurs sites internet. Les factures documentant l'achat de services de tiers sont émises exclusivement par les entités tierces fournissant ces services. Toute réclamation concernant la prestation de services par des tiers doit être adressée à ces entités, qui sont exclusivement autorisées à considérer la réclamation. Les tiers ont le statut d'entrepreneur au sens de l'art. 4 de la loi du 6 mars 2018 relative au droit des entrepreneurs (JO 2018, pt 646) et ont fait une déclaration en ce sens à PLL LOT.

6. Les principes détaillés de l'achat d'un billet d’avion électronique via le site internet sont contenus dans les conditions d'achat de billets électroniques constituant l’Annexe 1 au présent règlement.

7. Les règles détaillées d'achat de services supplémentaires liés au transport aérien par l'intermédiaire du site internet sont jointes en Annexe 2 au présent règlement.

8. Les règles détaillées d'achat du service TIME2THINK lié au contrat de transport aérien conclu via le site internet sont jointes en Annexe 3 au présent règlement.

9. Les règles détaillées concernant la souscription d’une police d’assurance par voie électronique par PLL LOT sont jointes en Annexe 4 au présent règlement.

§ 5 [Exigences techniques pour l’utilisation des services]

1. L’utilisation du site internet et des services fournis par PLL LOT n’est possible que sous condition que le système d'information et de communication du client remplisse les exigences techniques minimales qui suivent :

1) utilisation des navigateurs Mozilla Firefox 3.x+ ou Internet Explorer 7.0+ ou plus récent avec un logiciel installé pour Java Script et Java applets et prenant en charge les cookies,

2) utilisation de Flash 4 ou d'une version ultérieure, de Quicktime, d'Acrobat Reader et d'un logiciel de décompression dans certains cas,

3) possession d'un compte de courrier électronique actualisé, actif et correctement configuré,

4) Le site web est optimisé pour une résolution de 1024 x 768 ;

5) La connexion au site web se fait en utilisant le protocole sécurisé SSL.

§ 6 [Responsabilité]

1. Il est interdit d’utiliser le site internet et les services d’une manière qui enfreint la loi, ce règlement ou les bonnes mœurs.

2. La fourniture, la publication, la transmission ou toute autre diffusion par le client, par le biais du site internet, d'informations et de contenus de nature illicite ou offensante, d'informations susceptibles d'induire en erreur, de contenus à caractère commercial (spam), ainsi que de contenus susceptibles de provoquer des perturbations ou des dommages aux systèmes informatiques, est interdite.

3. PLL LOT se réserve le droit d’interdire l’accès aux services ou de résilier le contrat dans le cas d’un client qui :

• utilise les services à des fins incompatibles avec l'usage auquel ils sont destinés ou au détriment de tiers ;
• viole les lois en vigueur, le règlement ou les bonnes mœurs ;
• viole les lois en vigueur, le présent règlement ou les bonnes mœurs.

4. Le client est responsable de l’utilisation du site internet de façon contraire aux dispositions de ce règlement ou de la loi, ainsi que des dommages résultant d’une telle utilisation.

5. Le prestataire de services n’est pas responsable des fausses informations, incorrectes ou incomplètes fournies par le biais du site internet, en particulier si les données de tiers sont fournies sans leur consentement ou à leur insu.

§ 7 [Protection des données à caractère personnel et informations commerciales ]

1. Les principes régissant le traitement des données personnelles du client par PLL LOT sont définis dans le document intitulé « Politique de confidentialité ».

2. Le client peut librement consentir de recevoir par voie électronique, de la part de Polskie Linie Lotnicze LOT S.A. Sise à Varsovie, rue Komitetu Obrony Robotników 43, des informations de nature publicitaire et commerciale (« informations commerciales »). Ce consentement est donné par le client en sélectionnant l’option de consentement appropriée sur le site www.lot.com. Le client peut à tout moment choisir de ne plus recevoir les informations commerciales susmentionnées en utilisant le lien internet inclus dans chaque information commerciale qui lui est adressée.

§ 8 [Réclamations]

1. Toutes réclamations concernant les services fournis par voie électronique par PLL LOT doivent être communiquées à l’adresse e-mail : problemy_techniczne@lot.pl ou par courrier postal à l’adresse : Polskie Linie Lotnicze LOT S.A rue Komitetu Obrony Robotników 43, 02- 146 Varsovie dans les 21 jours après l’apparition des causes de la réclamation.

2. Seules les réclamations soumises en polonais ou en anglais seront considérées.

3. La réclamation doit comporter les informations suivantes :

• prénom et nom du client,
• adresse de domicile et adresse de correspondance du client,
• adresse de courrier électronique du client,
• objet de la réclamation,
• description précise du service faisant l’objet d ela réclamation,
• raison de la réclamation.

4. Les réclamations contentant des données incorrectes ou incomplètes selon le point 3, ainsi que les réclamations contenant un langage obscène et abusif ne seront pas examinées.

5. Les réclamations correctement soumises seront examinées par PLL LOT dans un délai de14 jours suivant leur réception.

6. La personne ayant présenté la réclamation sera informée de la manière dont la réclamation a été traitée, à l'adresse postale ou électronique fournie dans la réclamation.

7. En cas de problèmes techniques en cours liés au fonctionnement du site internet et à la disponibilité des services, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante : problemy_techniczne@lot.pl.

§ 9 [Modalités de résiliation du contrat de fourniture de services électroniques et de rétraction d'un contrat conclu à distance]

1. Le contrat de fourniture de services par voie électronique est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception des contrats à distance pour l'achat d'un billet d'avion électronique, des services supplémentaires liés au transport de passagers et des services SHOP&MORE, qui sont conclus pour une durée limitée à la durée du service fourni par PLL LOT.

2. Il n'y a pas de durée minimale pour les obligations du client dans le cadre du contrat avec PLL LOT.

3. Conformément à l’art. 3. al. 1 pt 4 de la Loi sur les droits des consommateurs, lors de l'achat de services de transport aérien visés au § 4 al. 1 lettres a)-c) du règlement (achat d'un billet électronique, services de transport aérien supplémentaires (services sur mesure) et services SHOP&MORE), le client n'a pas le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance, tel que visé par ladite loi.

4. Les services visés au § 4 al. 1 lettres d)-i) du règlement peuvent être annulés par le client à tout moment, sauf si les dispositions de l'annexe, régissant un service donné, en disposent autrement. Le client peut renoncer au service de maintien de son compte sur le site internet en supprimant le compte. Dans le cas du service d’accès à la newsletter, le client peut renoncer au service en utilisant le lien de désinscription se trouvant dans chaque newsletter de la LOT.

§ 10 [Dispositions finales]

1. Tout litige découlant de la fourniture de services par voie électronique par PLL LOT en vertu de ce règlement sera réglé par les tribunaux ordinaires compétents.

2. Toutes les annexes au règlement en constituent une partie intégrante.

3. Le règlement en vigueur est disponible à l'adresse www.lot.com de manière à permettre son stockage et sa reproduction dans le cours normal des activités.

4. En cas de modification du règlement et dans le cas des clients qui sont déjà partie à un contrat de fourniture de services par voie électronique avec PLL LOT, notamment les clients enregistrés, ceux-ci seront liés par les dispositions du nouveau règlement ou du règlement modifié, à condition qu'ils ne résilient pas leur contrat de fourniture de services par voie électronique dans les trente (30) jours suivant la notification par le prestataire de services de la modification du règlement.

5. Dans les matières non couvertes par le présent règlement, les dispositions pertinentes de la loi s'appliquent, notamment les dispositions de la Loi sur la fourniture de services par voie électronique du 18 juillet 2002, les dispositions du Code civil du 23 avril 1964 Journal officiel, 1964 n° 16 point 93 telle que modifiée) ainsi que les art. 7a, 10, 11 et 17 en relation avec l’art. 3 al. 1 pt 4 de la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (JO 2014, point 827).