Responsabilité du transporteur des passagers et de leurs bagages
La présente information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs de la Communauté Européenne conformément à la législation de la Communauté Européenne et à la Convention de Montréal.
Indemnité en cas de décès ou de blessures
Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité en cas de blessure ou de décès. Le transporteur ne peut contester la demande de réparation pour tout dommage n'excédant pas
128 821 DTS. Au-delà de 128 821 DTS, le transporteur aérien peut écarter ou atténuer sa responsabilité en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.
Versement d'avances
En cas de décès ou de blessures d'un passager, le transporteur aérien s'engage à verser une avance pour couvrir les besoins immédiats de la personne ayant droit à l'indemnité ; cette avance sera payée dans les quinze jours de l'identification de l'ayant droit. En cas de décès, cette avance ne pourra être inférieure à 16 000 DTS (20 000 EUROS environ).
Retard des passagers
Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard des passagers dans le transport aérien , sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 5 346 DTS.
Retard des bagages
Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien des bagages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 1 288 DTS.
Destruction, perte ou détérioration des bagages
Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1 288 DTS. Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.
Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages
Le passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale, à l'enregistrement au plus tard, et en acquittant une redevance supplémentaire.
Plaintes concernant des bagages
En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept jours (en cas de dommage) et de vingt et un jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.
Responsabilité respective du transporteur avec lequel le contrat a été conclu et du transporteur effectif
Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas celui avec lequel un contrat de transport a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou de demander une indemnité à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel le contrat a été conclu.
Délai de recours
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.
Base des règles susmentionnées
Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté Européenne par le règlement du Conseil Européen no 2027/97 et modifiée par le règlement (CE) no 889/2002 et par la législation nationale des États membres.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES BAGAGES
La responsabilité des transporteurs aériens est soumise aux dispositions internationales de la Convention de Montréal et de la Convention de Varsovie, les droits nationaux et les dispositions réglementaires du transporteur.
Pour les questions non régularisées par les dispositions du présent chapitre sont applicables les dispositions des Conditions Générales de Transport.
Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages enregistrés, si l'évènement ayant causé le dommage a eu lieu au cours du vol, c'est-à-dire dans la période où les bagages sont restés sous la garde du transporteur, sauf si les bagages étaient défectueux.
Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.
Lorsque le passager a contribué à la survenance du dommage, la responsabilité du transporteur est exclue ou limitée en vertu des dispositions applicables.
Depuis le 01/10/2010, selon la Convention de Montréal, cette limitation s'élève à 1 288 DST par passager.
En cas d'application de la Convention de Varsovie, la limitation s'élève à 250 Franc Poincare par un kilo de bagage enregistré par passager.
Les limites de responsabilité ci-dessus constituent le plafond maximum de responsabilité du transporteur.
Cela signifie que dans le cadre de ces limitations, c'est au passager que revient l'obligation de prouver la survenance du dommage et le montant de dommage subi. L'indemnisation ne peut être supérieure à la valeur justifiée du dommage.
Le voyage aérien est soumis à la Convention de Montréal si les conditions suivantes sont accomplies:
- en cas d'un voyage aller et retour, le départ a lieu sur le territoire d'un État qui a ratifié la Convention de Montréal,
- en cas d'un voyage aller simple, autant le départ que le point de destination ont lieu sur le territoire des États ayant signé la Convention de Montréal.
Dans les autres cas, c'est la Convention de Varsovie qui est applicable.
Nous déclinons toute responsabilité pour:
- tout dommage survenu dans le cadre de l'observation par le transporteur de toutes dispositions légales ou réglementaires, des dispositions et exigences des autorités nationales ou de l'inobservation de ces mêmes dispositions par le passager,
- les dommages indirects et dommages consécutifs, ainsi que les dommages dont il est impossible de déterminer la valeur exacte et de les compenser,
- tout dommage survenu aux bagages du passager causé par les objets se trouvant dans son bagage,
- des objets qui ne peuvent être transportés dans les bagages enregistrés, dont des objets fragiles, cassables, des matières pourrissables, l'argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils de photo, des caméras, des instruments optiques, des téléphones portables, autres matériels ou appareils électroniques, des lettres de change, des papiers de valeur et autres objets précieux, comme tableaux, manuscrits, publications, de même que des papiers d'affaires, des échantillons commerciaux, des passeports et autres pièces d'identité, des médicaments et des clés, ainsi que pour les dommages résultant de la présence des objets ci-dessus dans les bagages. (Le passager étant tenu de transporter ces objets dans les bagages non enregistrés sous sa garde personnelle et sous sa propre responsabilité),
- des dommages à cause desquels le bagage du passager a reçu l'étiquette de bagage " limited release ",
- des objets confisqués lors de l'inspection de sécurité.
Tout dommage doit être déclaré aussitôt après l'atterrissage et cette déclaration doit être portée au procès verbal.
L'acceptation des bagages sans protestation par le porteur du reçu de bagages au moment de la livraison constitue une présomption, sauf preuve contraire, que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport. Si le passager formule tout de même une réclamation dans les délais visés dans la législation, il sera alors obligé à présenter les preuves que les bagages étaient bien sous la garde du transporteur.
En cas de retard dans la livraison des bagages, le transporteur sera responsable du dommage résultant du retard, sauf le cas où il prouve d'avoir pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de prendre de telles mesures.
Au titre du retard des bagages, le transporteur pourrait être amené à rembourser les frais d'achat des articles de premières nécessité, dans le cas d'un retard des bagages supérieur à 24 heures et aux personnes dont le bagage est resté hors le pays de leur résidence. Dans un tel cas, le transporteur remboursera des articles d'hygiène à concurrence de 100 % de leur valeur justifiée par les factures, et des vêtements à concurrence de 50 % .
La date de demande considérée pour valable est la date du timbre dateur postal ou la date de l'accusée automatique de réception en cas d'envoi par télécopie ou par le moyen électronique.
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La présente note d'information ne peut constituer une base de réclamation ni une interprétation des dispositions du droit en vigueur, le but de sa diffusion étant uniquement le rappel de certains droits importants des passagers et des conditions de responsabilité du transporteur.
Si d'autres transporteurs interviennent au transport aérien, les renseignements sur les limites de leur responsabilité applicables sont disponibles auprès des agences de desdits transporteurs.