Responsabilité du transporteur des passagers et de leurs bagages
La présente information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs de la Communauté Européenne conformément à la législation de la Communauté Européenne et à la Convention de Montréal.
Indemnité en cas de décès ou de blessures
Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité en cas de blessure ou de décès. Le transporteur ne peut contester la demande de réparation pour tout dommage n'excédant pas
151 880 DTS. Au-delà de 151 880 DTS, le transporteur aérien peut écarter ou atténuer sa responsabilité en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.
Versement d'avances
En cas de décès ou de blessures d'un passager, le transporteur aérien s'engage à verser une avance pour couvrir les besoins immédiats de la personne ayant droit à l'indemnité ; cette avance sera payée dans les quinze jours de l'identification de l'ayant droit. En cas de décès, cette avance ne pourra être inférieure à 16 000 DTS (20 000 EUROS environ).
Retard des passagers
Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard des passagers dans le transport aérien , sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 6 303 DTS.
Retard des bagages
Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien des bagages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 1 519 DTS.
Destruction, perte ou détérioration des bagages
Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1 519 DTS. Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.
Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages
Le passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale, à l'enregistrement au plus tard, et en acquittant une redevance supplémentaire.
Plaintes concernant des bagages
En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept jours (en cas de dommage) et de vingt et un jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.
Responsabilité respective du transporteur avec lequel le contrat a été conclu et du transporteur effectif
Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas celui avec lequel un contrat de transport a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou de demander une indemnité à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel le contrat a été conclu.
Délai de recours
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.
Base des règles susmentionnées
Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté Européenne par le règlement du Conseil Européen no 2027/97 et modifiée par le règlement (CE) no 889/2002 et par la législation nationale des États membres.